Gage sans dépossession modifié en période suspecte : la banque peut-elle voir sa garantie annulée ?
La substitution de gage, même réalisée pendant la période suspecte, ne tombe pas sous le coup de la nullité édictée par l'article L.632-1 du Code de commerce dès lors que la sûreté modifiée ou substituée n'est pas supérieure, ni dans sa nature, ni dans son étendue, à la sûreté initiale, constituée avant la période suspecte.
Rupture d’une autorisation de découvert : le préavis légal de 60 jours vaut aussi bien au crédit, qu’au débit du compte bancaire
Une banque ne peut pas rompre un concours bancaire par découvert en compte avec effet immédiat, en accordant un préavis de 60 jours uniquement pour rembourser le solde débiteur du compte.
Ouverture de compte bancaire au profit d’une personne morale : la banque doit vérifier systématiquement les pouvoirs du représentant légal
Une banque ouvrant un compte à une personne morale ne peut pas se prévaloir de sa croyance légitime dans les pouvoirs du représentant de celle-ci. Elle doit vérifier la conformité de ces pouvoirs à la loi et aux statuts.
Gage sur stock : le nouveau bordereau d’inscription est arrivé
L’ ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 a réformé le gage sur stock, pour le rapprocher notamment du gage de droit commun[1]. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le décret d’application est désormais publié aussi.
Assurance de prêt immobilier : la loi Sapin 2 va permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance tous les ans !
La loi Lagarde de 2010 avait introduit la délégation d’assurance de prêt immobilier, la loi Hamon de 2014 avait ensuite permis d’opter pour un autre assureur dans les douze mois suivant la signature du crédit. Le projet de loi Sapin 2 souhaite ouvrir cette possibilité aux prêts plus anciens.
Délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise : le Conseil d’Etat redéfinit la notion de cession d’entreprise, et annule une partie des textes !
Petit rebondissement : le Conseil d’État a annulé le 8 juillet dernier la disposition du décret de 2014 précisant la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel un associé voulant vendre sa participation doit en informer les salariés de la société. Cette annulation s'étend également à la version du texte modifiée en 2015
Clause de remboursement anticipé d’un crédit immobilier : régime juridique et encadrement légal de son coût
L'indemnité mise à la charge de l'emprunteur par le contrat de prêt immobilier, en cas de remboursement anticipé, ne constitue pas une clause pénale, et ne saurait alors être réduite par le juge. Cependant, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-21 à L.312-22 du Code de la consommation ne pouvant être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation, la capitalisation des intérêts échus et non encore payés est par conséquent impossible.
Bail commercial conclu dans un immeuble hypothéqué : le créancier saisissant peut-il exercer une action paulienne ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui, si les termes et conditions du bail constituent, de la part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à amoindrir la qualité de l'inscription hypothécaire conventionnelle de la banque sur l'immeuble.
Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif : la caution subrogée dans les droits du créancier peut-elle reprendre les poursuites contre le débiteur ?
Pour la Cour de cassation : oui. La caution qui a payé à la place du débiteur principal peut le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, l'article L. 643-11, II, du Code de commerce[1] ne distinguant pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature subrogatoire ou personnelle du recours exercé par la caution.
Autorisation de découvert tacite : éléments d’appréciation
La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure l'existence d'un crédit stable et durable.
Cession d’immeuble de gré à gré autorisée par ordonnance du juge-commissaire, dans le cadre d’une liquidation judiciaire : le créancier hypothécaire peut-il interjeter appel ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui. Le créancier hypothécaire est bien fondé à former un recours devant la cour d’appel, contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession d’un immeuble de gré à gré.
Rejets de chèques par une banque et défaut d’information préalable de son client : quel préjudice indemnisable ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement la perte de chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque.