Conséquences attachées à l’annulation d’une élection à raison du non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes.
« L’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté n’emporte pas d’effet sur la candidature du salarié concerné. »
Retour du salarié détaché
« Le salarié qui n’est pas réintégré par la société mère après son licenciement par la filiale étrangère, a droit à des indemnités de rupture devant être calculées par référence au salaire perçu par celui-ci dans son dernier emploi. »
Faute Inexcusable
« Connaissance prise des quatre agressions physiques sur la même ligne en 20 mois, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique auquel étaient exposés les conducteurs de bus. »
Dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral
« La mauvaise foi du salarié qui relate des faits de harcèlement moral alors qu’il a connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce, justifie son licenciement même si cette mauvaise foi n’est pas expressément visée dans la lettre de licenciement »
Un recrutement postérieur au licenciement du salarié peut-il constituer un manquement à l’obligation de reclassement de l’employeur ?
"Il doit être recherché, si le poste correspondant aux compétences du salarié n'était pas disponible à l'époque du licenciement".
Messages électroniques et vie privée du salarié
"Les messages non identifiés comme personnels et en rapport avec l'activité professionnelle ne revêtent pas un caractère privé"
Un salarié peut-il prétendre à une indemnité pour occupation professionnelle de son domicile ?
"Le salarié exerçant des fonctions à caractère itinérant, ne disposant pas de bureaux au sein de l'entreprise et consacrant une pièce de son logement à son activité professionnelle peut prétendre à une indemnité pour occupation professionnelle de son domicile. "
Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans
Les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans, peuvent sous certaines conditions et pour la période du 1er aout 2020 au 31 janvier 2021 bénéficier d'une aide pouvant s'élever jusqu'à 4.000 €.
Indemnisation du salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative annulée par la suite
Le salarié protégé qui a fait liquider ses droits à la retraite, ne peut obtenir sa réintégration suite à l’annulation de la décision administrative de licenciement.
Hygiène et sécurité
"Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité doit être examiné même en l'absence de harcèlement"
Revendications anciennes du salarié et prise d’acte de la rupture
"Le dysfonctionnement étant ancien et la revendication formée par le salarié encore d'actualité, la prise d'acte de la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse"
Prise de congés reportés
"L'employeur ne peut contraindre le salarié à prendre l'intégralité de ses congés payés reportés sans délai de prévenance"