La surveillance des communications électroniques par l’employeur
« L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance s’applique dans une affaire où sont en cause les communications d’un salarié sur son lieu de travail »
Ordonnance relative à la négociation collective : la révolution de la hiérarchie des normes
Les 5 ordonnances en application de la loi d’habilitation sur le renforcement du dialogue social ont été rendues publiques ce 31 août 2017.
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour le renforcement du dialogue social.
Articulation accord d’entreprise / accord de branche
Licenciement et saisine de commission paritaire
« L’absence de mention dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de la possibilité pour le salarié de demander la réunion d’un conseil paritaire sans que cela ait une incidence sur la possibilité pour le salarié de préparer sa défense, ne prive pas celui-ci d’une garantie de fond »
Les courriels professionnels du salarié peuvent-ils être valablement produits en l’absence de déclaration simplifiée du système de messagerie auprès de la CNIL ?
« L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d’un contrôle individuel de l’activité des salariés (…) ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. »
Rupture conventionnelle : L’administration peut- elle retirer son refus d’homologation ?
« Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du Travail ne crée de droit acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers ; une telle décision ne peut par la suite être légalement retirée par son auteur. »
Loi SAPIN II et lanceurs d’alertes
Le décret relatif à la procédure de recueil des signalements est paru
L’utilisation de la cigarette électronique au travail
Le décret relatif à l’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et ouverts à usage collectif est paru.
Avis d’aptitude avec réserves et licenciement
« Le licenciement fondé sur le refus par le salarié d’une mutation dans le cadre d’une clause de mobilité, sur un poste compatible avec l’avis d’aptitude du Médecin du Travail ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié. »
Faute inexcusable : le salarié peut-il exercer un recours à l’encontre de l’entreprise utilisatrice ?
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime
Prise d’acte de la rupture : ce qui caractérise un manquement grave
L’absence d’organisation par l’employeur d’une visite médicale d’embauche, de visites périodiques ou même de reprise est constitutive d’un grave manquement qui légitime la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.
Manquement à l’obligation de sécurité
Le salarié victime de violences à la suite d’une altercation qu’il a générée ne peut invoquer un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, dès lors que celui-ci ne peut anticiper un tel risque et qu’il était personnellement intervenu pour faire cesser l’altercation.