Le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire peut-t-il voter le recours à une expertise afin d’étudier les risques auxquels sont exposés les salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice ?
« lorsque le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, sans que l'entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l'entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu'il tient dudit article, il peut, au titre de l'exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d'étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier »
Conséquences attachées à la contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective
La contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective n’implique pas l’application des accords territoriaux qui la complètent si la « volonté claire et non équivoque de les appliquer n’est pas caractérisée ».
Le licenciement d’une salariée enceinte fondé sur le refus d’un accord de mobilité est-il justifié ?
« Un tel refus ne caractérise pas par lui-même, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif étranger à sa grossesse »
Mise à jour impérative du document unique d’évaluation des risques :
Le ministère du Travail rappelle l’obligation pour les employeurs de mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques
Caducité de la décision de l’employeur en matière de repos compensateur lorsqu’un délégué syndical est désigné.
"… la décision par laquelle, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement en l'absence de délégué syndical devient caduque si après la désignation d'un délégué syndical, aucun accord collectif ne lui a été substitué."
Réintégration par l’URSSAF d’une fraction d’indemnité transactionnelle.
"L'indemnité transactionnelle versée au titre de la rupture du contrat de travail intervenue pour faute grave est soumise pour partie à cotisations sociales en l'absence de preuve que l’indemnité compense pour l’intégralité de son montant, le préjudice subi par le salarié ".
Discrimination liée à l’état de santé
"Le salarié présentant plusieurs éléments de fait constituant une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination."
Inaptitude et consultation des représentants du personnel
« L’employeur qui n’a pas respecté son obligation de consultation préalable des représentants du personnel avant les premières offres de reclassement peut valablement réitérer ses propositions après avoir recueilli leur avis »
Une demande de mise à la retraite peut-elle être requalifiée en prise d’acte de la rupture prenant les effets d’un licenciement nul après 21 ans de harcèlement moral ?
"Le salarié victime d'actes d'intimidations, d'humiliations, de menaces… l'ayant conduit à l'épuisement et à l'obligation de demander sa mise à la retraite, il a pu être décidé que la persistance de ces manquements rendait impossible la poursuite du contrat de travail"
Contrôle de l’activité des salariés
"L'employeur doit informer et consulter le Comité d'Entreprise sur l'utilisation d'un outil de traçabilité destiné au contrôle des opérations et procédures internes dès lors qu'il est employé afin de contrôler les salariés"
Régime juridique d’un prêt consenti par l’employeur au salarié
La résolution anticipée du prêt employeur consenti au salarié ayant pour seule cause la démission, est abusive