Assurance Dommages-Ouvrage
L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation
Vente immobilière et rétractation
L'envoi d'un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle rétractation d'une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Recours au statut de la copropriété
L'obtention d'un permis de construire valant division n'implique pas nécessairement de placer les constructions sous le statut légal du lotissement et par conséquent n'interdit pas la création d'une copropriété
Manquements au CCMI et principe de proportionnalité des réparations
En l'absence dommageable de non-conformités constatées au regard du CCMI, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de l'ouvrage se heurte au principe de proportionnalité des réparations
Communication de pièces sous astreinte et liquidation d’astreinte
Le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte provisoire, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit
Assurance et opposabilité de la clause sur les activités non garanties
Pour l'opposabilité de la clause sur les activités non garanties, l'assureur doit démontrer que l'assuré a eu connaissance de l'exclusion de l'activité en question et qu'il l’a acceptée
Action directe et article L. 124-3 du Code des Assurances
La recevabilité d'une action directe n'est pas subordonnée à une déclaration de sinistre préalable
Réception tacite
Le fait qu'une entreprise succède à une autre défaillante ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite, celle-ci ne dépendant pas de la fin du contrat d'entreprise du constructeur initialement chargé des travaux, mais de la volonté du maître d'ouvrage de recevoir les travaux
CCMI et travaux réservés par le maitre d’ouvrage
Si les travaux réservés par le maître d'ouvrage ont été insuffisamment chiffrés dans la notice descriptive, le constructeur de maison individuelle doit prendre en charge leur coût déduction faite de celui mentionné dans la notice
Obligation de Conseil du Maitre d’œuvre
Le maître d'œuvre, en tant que professionnel de la construction, doit informer le maître de l'ouvrage des protections et garanties offertes par un CCMI sans fourniture de plan au regard d'un contrat de louage d'ouvrage
Assurance et subrogation
L’assureur bénéficie de la subrogation légale dès lors qu’il a réglé l'indemnité d'assurance, quelle que soit l’origine de ce paiement, de sa propre initiative en vertu d'une transaction ou en exécution d'une décision de justice
Assurance et sous-traitants
La police d'assurance du sous-traitant couvrant sa responsabilité décennale, la garantie s'applique dès lors que les dommages sont de nature décennale quel que soit le fondement du recours de l'assureur DO