Compétence juridictionnelle en matière de bail mixte à usage d’habitation et professionnel
Compétence est donnée au Tribunal d’instance en matière de bail mixte à usage d’habitation et professionnel
Copropriété et liberté d’expression
L’affichage dans les parties communes des notes du conseil syndical expliquant que des travaux ne peuvent être exécutés à raison d’un défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire est un fait qui ne peut relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881
Mandat de vente et respect de la règlementation HOGUET
En l’absence de date certaine du mandat, la formalité de son enregistrement chronologique, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul
Action directe du sous-traitant
La mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal ne dispense pas le sous traitant de lui adresser la mise en demeure prévue à l’article 12 de la loi du 31 décembre 2016, avant d’exercer son action directe contre le maître d’ouvrage
Assurance responsabilité civile décennale
Le maître d’ouvrage, qui l’a stipulé au contrat d’assurance, doit garantir son assureur RCD des conséquences d’un sinistre dont la survenance avait été prévue dans la police
Garantie de paiement fournie par le Maître d’ouvrage
La garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil peut être demandée à tout moment par l’entrepreneur qui n’a pas été réglé même après réalisation des travaux
Assurance dommages-ouvrage
Le droit à l’indemnité d’assurance DO est transmis à l’acquéreur de l’ouvrage
Assurance dommages-ouvrage et subrogation
Le recours subrogatoire de l’assureur DO suppose qu’il ait indemnisé l’assuré au jour où le juge statue
Vente immobilière et garantie des vices cachés
La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés n’est pas opposable par le vendeur professionnel à l’acquéreur profane
Vente immobilière et garantie légale des vices cachés
Le bref délai, applicable avant l'ordonnance du 17 février 2005, n'est pas respecté pour une assignation délivrée plus de cinq ans après la découverte de la mérule
Assemblée générale de copropriété et mandat de vote
Le mandant est recevable à contester une résolution adoptée à l’unanimité, et en faveur de laquelle son mandataire a par conséquent voté, dès lors qu’elle ne figurait pas l’ordre du jour
Assemblée générale de copropriété et mandat de vote
Le syndic de copropriété ne peut empêcher le mandataire d’enfreindre le mandat impératif qui lui a été donné par le mandant, sous peine d’engager sa responsabilité