Prescription dans une chaîne de contrats
Si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins
Résidence de tourisme et conséquences du défaut d’exploitation pour le Syndicat des Copropriétaires
Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, construite avant le 1er juillet 2014, les lots destinés à l’exploitation des services collectifs, qualifiés de lots privatifs, ne peuvent, en cas de défaut d’exploitation, faire l’objet de la procédure d’abandon instaurée par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, que si le Syndicat des Copropriétaires offre une contrepartie financière
Vente immobilière et exclusion de la garantie des vices cachés et garantie du notaire
L’acquéreur informé, en l’occurrence au moyen de l’état daté, des désordres affectant l’immeuble avant la signature de l’acte authentique de vente, ne peut plus ensuite s’en prévaloir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur et pour intenter une action en responsabilité contre son notaire qui ne lui avait pas transmis les documents relatifs à ces désordres
Vente immobilière
La tranquillité et la sécurité d’un logement projeté d’être acquis sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier
Marché à forfait
Les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage
Contrat d’architecte
La clause de conciliation préalable prévue au contrat d’architecte est inapplicable en cas de responsabilité légale de l’architecte, particulièrement responsabilité civile décennale
Assurance de responsabilité civile et dommages garantis
L’assurance de responsabilité civile ne garantit que les dommages causés aux tiers et non ceux subis par l’assuré
Assurance et définition de l’action directe
La demande du tiers tendant à ce que l'assureur du responsable de son dommage soit condamné à lui verser l'indemnité due par ce dernier ne pouvait s'analyser que comme l'exercice du droit d'action
Vente et fondement de l’action en justice
Le juge du fond n’est pas tenu de modifier le fondement juridique d’une demande formée sur l’obligation de délivrance, en examinant la prétention sous l'angle de la garantie des vices cachés que l'intéressé avait exclue
Vente immobilière et vice caché
Des vices apparents non constatés avant la vente par l’acquéreur ne constituent pas des vices cachés
Investissement locatif et vice caché
Une SCI venderesse ne peut garantir la rentabilité économique de l’immeuble vendu, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure
Réception tacite et définition
Une clause de la police d’assurance définissant les conditions pour que la réception tacite soit retenue, est valable et opposable au maître de l’ouvrage