DO et sanction
L’assureur DO qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, ne peut que se voir appliquer les sanctions légalement prévues et pas au-delà
Responsabilité civile décennale du vendeur après achèvement
Le caractère caché ou apparent des désordres s’apprécie en la personne du maitre de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux et non au jour de la vente par ce maître de l’ouvrage à l’acheteur
CCMI et garant de livraison
En CCMI, le garant de livraison à prix et délais convenus est tenu à la reprise de tous les désordres et/ou non conformités, en ce compris réservés à la réception et dénoncés dans les 8 jours de la remise des clés consécutive à la réception réalisée sans l’assistance d’un professionnel habilité
Responsabilité du syndic et recours de la caisse de garantie
La Caisse de garantie qui couvre les sommes détenues par le syndic pour le compte du Syndicat des Copropriétaires, peut se retourner contre un tiers à l’origine de son intervention
Copropriété, contestation compte individuel
Tout copropriétaire est en droit de contester la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété,
Conditions de modification du cahier des charges d’un lotissement
La modification du cahier des charges d’un lotissement n’est pas subordonnée à l’unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée qu’il prévoit
Bail d’habitation et sanction de la sous-location interdite
Lorsqu’une sous-location est consentie par le locataire, sans l’accord du bailleur, il doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus
Inopposabilité de la prescription biennale (suite)
De nouveau : l’assureur ne peut opposer à l’assuré la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances, si la police ne rappelle pas le point de départ du délai
Garantie de l’assureur RCD
L’assureur de responsabilité civile décennale doit sa garantie en cas de simple non-conformité de la construction aux normes parasismiques
Bail d’habitation et action en validation du congé
La recevabilité de l’action est conditionnée au fait que la date d’effet du congé doit être antérieure à la date d’introduction de l’action
Troisième Décret « loi ELAN » en matière de copropriété et modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967
L’article 12 du décret du 27 juin 2019 modifie les dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 concernant l’autorisation du syndic à agir en justice
Copropriété et Assemblée générale
La contestation d’une résolution non formulée explicitement dans l’assignation introductive est recevable