L’huissier délivre un titre exécutoire, pas un jugement…
Si l’acte exécutoire délivré par l’huissier permet une exécution, il est nécessairement à différencier avec un jugement en ce qu’il n’autorise pas la prise d’une hypothèque judiciaire définitive.
La caution ne peut interjeter appel d’un jugement arrêtant un plan de cession du débiteur principal
La limitation des recours de la caution en cas de procédure collective.
Le rôle clé de l’audience d’orientation dans la procédure de saisie immobilière.
Les contestations s’éteignent avec l’audience d’orientation…
Le dernier chèque du tiers saisi versé au créancier fait courir un nouveau délai de prescription de l’action en paiement du créancier.
Le calcul de la prescription dans l’action en saisie des rémunérations.
Un cautionnement non conforme à l’objet social d’une SCI sera déclaré nul…
Le gérant ne peut valablement engager la SCI par un cautionnement si ce dernier est contraire à l’objet social de la société.
Si le devoir de mise en garde s’apprécie globalement, le caractère disproportionné du cautionnement sera regardé individuellement.
La disproportion et le devoir de mise en garde apprécié différemment par la Cour de cassation.
Le Juge de l’Exécution n’est pas définitivement tenu par la créance inscrite dans le commandement de payer valant saisie.
Le juge ne peut se voir reprocher de retenir une créance supérieure à celui figurant dans le commandement valant saisie.
L’arrêt d’appel qui ne fait que confirmer la prorogation du commandement valant saisie, sans trancher statuer sur une partie du principal n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Un arrêt de Cour d’appel ne tranchant pas une partie du principal ne pourra faire l’objet d’un pourvoi…
Le juge du surendettement ne peut connaitre d’une clause de réserve de propriété.
La juge du surendettement ne peut statuer sur la demande de restitution d’un bien touché par une clause de réserve de propriété.
L’assignation en paiement radiée du rôle ne se voit pas bénéficier de l’interruption de la péremption.
La radiation, acte émanant du juge, n’est pas considérée par la Cour comme un acte de procédure interrompant le délai biennal de péremption.
L’engagement de caution ne peut se faire que sur une période déterminée.
La caution qui ne prévoit pas de durée d’engagement ne satisfait pas aux exigences de l’article L341-2 du Code de la Consommation et sera par conséquent nul.
Le tiers saisi condamné à des dommages intérêts en cas de déclaration inexacte.
La difficile appréciation des dommages intérêts.