Régularisation de créance : c’est possible tant que le juge n’a pas statué !
La ratification d’une déclaration de créance est faite en son nom par les conclusions d’avocat sollicitant l’admission de créance notifiées avant que le juge ne statue sur l’admission de la créance
Assurance vie et prescription, quel délai opposable au bénéficiaire non-souscripteur ?
La Cour de cassation fait une application stricte des textes en rappelant la dualité des délais de prescriptions, 2 ans pour les actions dérivant du contrat et l’exception, 10 ans pour les tiers bénéficiaires non-souscripteur.
L’effet attributif de la saisie attribution est immédiat
L’effet attributif immédiat acquis à la signification de l’acte de saisie attribution au tiers saisi n’est pas subordonnée à l’obligation déclarative de ce dernier.
Saisie dans les livres d’une succursales ne tenant pas les comptes du débiteur
La signification d’un acte de saisie entre les mains d’une succursale de l’établissement de crédit ne tenant pas les comptes du débiteur entraine une irrégularité de signification que seul le destinataire de l’acte peut soulever.
Saisie attribution d’une créance avant la signification de la cession
Une mesure d’exécution ne pourra être valablement exécutée par le cessionnaire dans le cadre d’une cession de créance que postérieurement à la signification au débiteur de cette cession.
Contestation de la sanction applicable à l’irrégularité de la stipulation d’intérêts
La contestation de la sanction applicable en matière de stipulation d’intérêts est une défense au fond et non une fin de non-recevoir.
Prescription à l’encontre de la caution articulée avec l’ouverture d’une procédure collective
Le délai de prescription est interrompu par la déclaration de créance jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Saisie conservatoire : la constitution de partie civile ne permet pas d’obtenir un titre exécutoire.
La constitution de partie civile ne permet pas de répondre favorablement aux conditions d’obtention de titre exécutoire à la suite de la mise en œuvre d’une mesure conservatoire.
Réforme du droit des suretés, l’impact sur les procédures d’exécution
L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 publié au journal officiel le lendemain impacte les procédures d’exécution tel qu’il est connu aujourd’hui.
Action en liquidation d’astreinte : Interruption de prescription
L’action au fond n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en liquidation d’astreinte entamée initialement.
Prescription biennale ou quinquennale pour le particulier agissant à des fins commerciales ?
Le particulier qui agit à des fins commerciales ne pourra se voir appliquer le Code de la consommation
Irrégularité de la surenchère
L’irrégularité formelle de la dénonciation de la surenchère est sanctionnée par la nullité et non l’irrecevabilité de la procédure.