Licenciement pour faute : l’importance de l’existence d’un fait imputable au salarié
L’altercation entre une salariée et son supérieur hiérarchique, quis’est déroulée sur le parking, en dehors des temps et lieu de travail, neconstitue pas un fait imputable au salarié pouvant justifier son licenciementpour faute grave. Source : Cass. Soc., 11-9-2024 n° 23-15.406 Dans cet arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle plusieurs principes encadrant la rupture du contrat de travail pour faute : En l’espèce, l’employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée, au motif qu’elle aurait provoqué une altercation avec son supérieur hiérarchique sur le parking de l’entreprise. Le compagnon, ex salarié de la société, a lui aussi été impliqué dans le litige. Après avoir relevé que la salariée se trouvait sur le parking afin de prendre son poste à l’heure habituelle, la Cour a rappelé que l’altercation, qu’elle ait eu lieu avec la salariée ou son compagnon, ne peut justifier la moindre sanction dans la mesure où la travailleuse ne se trouvait ni sur son lieu de travail, ni sur son temps de travail effectif. L’employeur a ainsi, selon la Cour, directement tiré…
La législation européenne encadrant l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail enfin transposée en droit français
L'article 37 de la loi portant diverses dispositions d’adaptations au droit de l’Union Européenne (DDADUE), instaure l’acquisition, pour le salarié, de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle. Source : Article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 Si jusqu’à présent les salariés ne pouvaient, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, prétendre à l’acquisition de journées de congés payés que durant la première année ininterrompue d’arrêt de travail, et seulement dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le droit français s’est enfin mis au diapason des normes européennes en la matière. Désormais, l’article L3141-5 du Code du Travail dispose : Si cette transposition des règles européennes semble plutôt très favorable au salarié, puisqu’elle adoucit les dispositions légales antérieures, la Chambre sociale de la Cour de Cassation avait déjà consacré ce principe dans sa jurisprudence, notamment dans trois arrêts rendus en septembre 2023 (Cass. Soc., 22 septembre 2023, n°22-10.529 ; n°22-17.340 à 342 ; n°22-17.638). En l’espèce dans le premier arrêt, et après avoir rappelé le principe selon lequel l’acquisition de congés payés par le…
Nullité de la période suspecte, reconstitution de l’actif du débiteur : pas de compensation entre la dette de restitution du bailleur commercial et sa créance de loyers postérieure au jugement d’ouverture
Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 12 juin 2024, la Chambre commerciale juge, dans le droit fil de sa jurisprudence antérieure, qu’il ne peut y avoir compensation entre la créance de restitution du débiteur en procédure collective suite à l’annulation de paiements effectués en période suspecte, et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l’ouverture de la procédure.
Saisie immobilière, bail commercial, exclusion du droit de préférence du preneur en cas de vente amiable de l’immeuble autorisée par le juge de l’exécution
Aux termes d’un arrêt en date du 13 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que les dispositions du Code de commerce relatives au droit de préemption du locataire commercial (art. L.145-46-1 du C.com) ne trouvent pas application aux ventes amiables sur autorisation de justice, n’ayant pas le caractère d’une vente volontaire.
Bail commercial, signification des actes de procédure et strict respect de la clause d’élection de domicile
Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour d’appel de LYON s’est prononcée sur la validité judiciaire d’actes de procédure, signifiés dans le cadre d’un bail commercial assorti d’une clause d’élection de domicile du preneur « dans les lieux loués ».
Bail commercial, sous-location : Un contrat de prestations de service n’est pas un bail !
La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du Code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
Bail commercial, loyer de renouvellement, travaux du preneur autorisés par le bailleur et calcul de la surface de vente
A défaut de stipulation expresse d’une surface de vente, le juge des loyers a l’obligation de se fonder sur les caractéristiques propres du local au jour du renouvellement, et prendre en considération l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public et à l’exploitation suite à des travaux d’aménagement du preneur, qui ne modifient pas la structure du bâtiment et de nature à répondre pleinement à l’activité exploitée.
Fonds de commerce, expropriation pour cause d’utilité publique : L’indemnisation du trouble commercial est possible, même en cas d’éviction partielle du fonds
L’éviction partielle d’un fonds de commerce peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur du fonds et par l’indemnité de remploi, à charge pour l’exploitant d’en rapporter la preuve.
Bail commercial, manquement du preneur à son obligation de restitution des locaux en bon état : Pas de présomption de préjudice au bénéfice du bailleur !
Aux termes de trois arrêts rendus coup sur coup, et amenés à la plus large des publications, la troisième chambre civile opère un important revirement de jurisprudence en matière de restitution des locaux en mauvais état, à tout le moins non conforme avec les stipulations du bail ou avec les règles légales, et exige désormais la démonstration par le bailleur d’un préjudice en lien de causalité avec le désordre allégué.
Bail commercial, ordonnance de référé passée en force de chose jugée, délais de paiement non respectés : Pas de double chance devant le juge du fond !
Le juge du fond qui, soumis à la revendication d’un locataire commercial ayant bénéficié de délais de paiement entérinés par une décision du juge des référés passée en force chose jugée, constate que ces derniers n’ont pas respectés, ne peut en accorder de nouveaux, même à titre rétroactif.
Bail commercial, demande en requalification, prescription de l’action : la fraude « corrompt tout »
Il résulte de la combinaison de l’article L145-60 du Code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout, que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicables aux actions au titre d’un bail commercial.
Bail commercial, autorité de la chose jugée d’un protocole d’accord transactionnel, et absence de refacturation de la TEOM au locataire en l’absence de clause « claire et précise ».
Aux termes d’un arrêt en date du 16 mai 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la signature d’un protocole d’accord transactionnel, portant accord global ayant vocation à régler tous les litiges nés de l’exécution d’un bail commercial résilié par anticipation, rend irrecevable toute demande fondée sur celui-ci. Elle rappelle enfin que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut être refacturée du bailleur sur le preneur, qu’en vertu d’une clause « claire et précise ».