Rémunération du président révoqué pour perte de confiance.
Le Président a droit à la rémunération contractuellement prévue si la cause de sa révocation ne fait pas partie des clauses exonératoires.
Un ordre des avocats n’a pas qualité à contester le permis de construire d’une cité
La seule qualité de futur usager d’une cité judiciaire ne confère pas à l’ordre des avocats intérêt à agir à l’encontre du permis de construire.
Clause de non concurrence du salarié
Une précision inédite ! : Le non-paiement de la contrepartie financière ne dispense pas le salarié de son obligation
Condition suspensive d’obtention d’un prêt : Attention au respect des conditions du taux définies dans la promesse
Doit être considérée comme réalisée, la condition suspensive d’un prêt, même en cas de refus de la banque, dés lors que la demande de prêt sollicitée par l’acquéreur portait sur un taux qui ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans la promesse.
Interruption de la responsabilité de l’Etat refusant le concours de la force publique
La période de responsabilité de l’Etat cesse si le propriétaire fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique
Refonte de la procédure de licenciement pour motif économique collectif.
La loi 2013-504 du 14 juin 2013, plus connue sous le nom de loi sur la sécurisation de l'emploi réforme en profondeur la procédure de licenciement économique collectif essentiellement dans les entreprises d' au moins 50 salariés et s'agissant du licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours.
La création par l’université PARIS-II PANTHEON-ASSAS de la filiale « assas lextenso formations » ayant notamment vocation à organiser une préparation d’été à l’examen d’entrée à l’EFB est annulée.
Les dispositions du Code de l’éducation n’autorisent pas une université à externaliser les activités de formation préparant à des examens ou des concours, dès lors que ces activités doivent être organisées sous sa responsabilité
Application dans le temps de la loi allongeant le délai de retrait d’un décret portant acquisition naturalisation ou réintégration de la nationalité française.
Ce que l’administration a donné – la nationalité française –, elle peut le reprendre. A s’en tenir là, l’affirmation peut sembler brutale et contraire aux principes attendus dans un Etat de Droit. Le nouveau citoyen français vivrait alors avec une épée de DAMOCLES sur la tête. Toutefois, l’affirmation doit être précisée ; il convient en effet de concilier la faculté pour l’administration de retirer la nationalité à un individu avec l’impératif de sécurité juridique.
Clause de non concurrence : Quand le salarie a tort de jouer avec les mots.
« La Cour d’Appel qui ne s’est pas arrêtée à la dénomination des fonctions exercées par l’intéressé et relève que les fonctions de même nature sont celles exercées auparavant par le salarié et interdites par la clause de non concurrence, peut juger que le salarié n’est pas libéré de son obligation..»
Convocation a un entretien préalable 6 jours après la mise a pied conservatoire : celle-ci présente un caractère disciplinaire.
« La mise à pied conservatoire présente un caractère disciplinaire lorsque l’employeur n’a engagé la procédure que 6 jours plus tard sans justifier d’aucun motif…».
Clause de non concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux : contrepartie financière ou pas ?
Si l'associé cédant avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié de la société qu'il s'est engagé à ne pas concurrencer, alors la validité de la clause nécessite l'existence d'une contrepartie financière. Dans le cas contraire, c’est non.
La preuve de l’obligation d’information en cas d’émission de chèque sans provision
Il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, qu’il l’a adressé au débiteur.