La marque « Graphéine » constitue une contrefaçon de la marque « graphèmes »
La marque « Graphéine » constitue une contrefaçon par imitation de la marque « graphèmes », compte tenu de l’identité de certains services, les marques présentant une proximité phonétique, visuelle certaine ainsi qu’intellectuelle, toutes deux évoquant le graphisme.
Règles de compétence territoriale en matière de contrefaçon sur internet
La compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître de faits de contrefaçon réalisés par l’intermédiaire d’un site internet est subordonné au fait que ce dernier soit effectivement destiné au public français. La livraison d’un seul produit contrefaisant en France commandé pour les besoins de la cause ainsi que la rédaction du site en langue étrangère ne permettent pas de caractériser cette destination.
Précision de la notion d’enseigne
Ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, la forme ou l’image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même ou s’exerce l’activité
Le mocassin Weston
La société Weston a assigné la société Capuce en contrefaçon alors qu'elle commercialisait des mocassins sous la marque P. sur la base des droits d'auteur et de modèles antérieurs dont l'un datait de 1949.
Une relation commerciale peut être établie lorsqu’elle est nouée avec des partenaires commerciaux différents
Une relation commerciale peut être suivie avec le repreneur d'une société.
Compétence et action en revendication d’un dessin et modèle communautaire
Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître d'une action en revendication d'un dessin et modèle communautaire.
La notification du préavis à l’égard d’un partenaire commercial ne doit pas être équivoque
Engage sa responsabilité le partenaire commercial qui rompt officiellement une relation sans notifier la durée du préavis et tout en poursuivant la passation de commandes postérieurement à la rupture.
La distinctivité de la marque « PREMIER »
Le mot « PREMIER » est un terme évocateur exprimant un degré supérieur de qualité. Il constitue une marque distinctive pour désigner des services bancaires et financiers de haut de gamme remplissant parfaitement sa fonction de d’identification de l’origine commerciale.
SEKOIA contre SEQUOIA
L’usage de la dénomination sociale, du nom commercial et du nom de domaine SEKOIA pour identifier une entreprise dans le secteur de la publicité constitue une contrefaçon de la marque « SEQUOIA » déposée pour les produis et services « imprimés, journaux et périodiques, publicité, agence de presse et informations ».
Communication de données personnelles détenues à l’étranger
TWITTER INC., société de droit américain contrainte de communiquer les données permettant l’identification des twittos ayant publiés des tweets antisémites en France sur le fondement de l’article 145 du CPC.
Exemple de dénigrement par concurrence déloyale à l’occasion d’une interview télévisée.
Le dirigeant d’une société des télécommunications qui, lors d’une interview dans un magazine télévisuel, critique la nouvelle pratique commerciale d’un concurrent de la téléphonie mobile en des termes « démesurés » en annonçant prochainement une action pénale à son encontre se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
Appréciation de la similarité entre des produits
Les produits « Joailleries ; bijouteries, pierres précieuses ; horlogeries » ne sont pas similaires par complémentarité avec les produits « vêtements ».