Marque trompeuse
Constitue une marque trompeuse la marque tridimensionnelle représentant un emballage évoquant le Maroc alors que le thé commercialisé sous cette marque provient à Chine.
GRAPHEMES vs GRAPHEINE, acte II
La marque « Graphéine » ne constitue plus une contrefaçon par imitation de la marque « graphèmes ».
Une marque qui contrarie l’ordre public ne peut être revendiquée
L’action en annulation d’une marque contraire à l’ordre public ne peut donner lieu à revendication.
Ils luttent pour leur « MAISON »
La marque semi figurative ne constitue pas une imitation de la marque semi figurative
RSI vs RSI France
Constitue un dépôt frauduleux et une atteinte à la renommée des marques « RSI » l’usage ambiguë de la marque verbale « RSI France ».
Pas de droit d’exploitation sans cession écrite des droits d’auteur
L’autorisation d’exploiter les paroles d’une musique ne peut se déduire de la participation de l’auteur à la promotion de la chanson ou de son absence de contestation de l’exploitation non cédée.
Un concept de jeu télévisé protégeable
Un projet ou un format de jeu télévisé est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est décrit avec suffisamment de détails et de précisions et que les partis pris créatifs expriment la personnalité de leur auteur.
Seloger.com, une marque valide
Bien que descriptive au regard des services relevant des affaires immobilières, des bases de données ou fichiers informatiques relatifs au logement et à l’immobilier, les termes « seloger.com » constitue une marque valable pour avoir acquis son caractère distinctif par l’usage.
Les termes « KHÖL KAJAK » dans le domaine public
Les termes « Khol Kajak » sont dans le domaine public de sorte qu’ils sont inappropriables en tant que tel.
METRO vs Metropolotik
La marque verbale « Metropolotik » ne constitue pas une contrefaçon de la marque semi-figurative « METRO ».
Rompre un contrat sans respecter la clause de résiliation peut coûter cher
Un partenaire qui rompt un contrat sans respecter les modalités prévues par la clause de résiliation peut engager sa responsabilité.
Le bon coin vs le bon coût
La marque verbale « Le bon coût » constitue une contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative « leboncoin.fr vendez, achetez, près de chez vous ».