Famille de marque, la Cour de Cassation résiste
La Cour de Cassation réaffirme sa position : en présence d’une famille de marques, l’exploitation de l’une d’entres elles permet à ses variantes d’échapper à la déchéance.
Le candidat à la franchise doit être curieux et actif
Non seulement les comptes de résultats prévisionnels remis par un franchiseur plus de trois mois avant la conclusion du contrat n’ont pas valeur contractuel et ne constituent pas une obligation de résultat mais encore le franchisé doit à partir des informations dont il dispose sur la franchise s’informer, investiguer et élaborer ses propres comptes.
Il y a un lézard…
L’imitation entre deux marques semi-figuratives ou d’une marque verbale par une marque semi-figurative nécessite de caractériser l’existence d’un risque de confusion qui s’apprécie au regard des ressemblances et non des différences entre les signes.
La non-publication des comptes sociaux constitue un acte de concurrence déloyale
La non-publication des comptes sociaux d’un franchiseur constitue un acte de concurrence déloyale dont s’infère un préjudice pour ses concurrents, fut-il seulement moral.
Utiliser les images d’un site internet concurrent ?
Constituent des actes parasitaires le fait d’utiliser les visuels d’un concurrent dès lors que ces images ont été réalisées à partir d’un savoir-faire et d’investissements spécifiques.
Drôle de concept…ion
Encourt la nullité pour défaut d’objet un contrat de cession de droit d’auteur portant un concept non-protégeable, peu importe que le concept ait fait l’objet d’un dépôt à titre de marque.
Constat d’achat sur internet et saisie-contrefaçon déguisée : nouvel épisode
Constitue une saisie-contrefaçon déguisée le constat d’achat réalisé par un huissier qui ouvre un compte-client en déclinant sa qualité dans la rubrique « complément d’adresse » et non dans la rubrique « complément d’information », commande et prend livraison du produit argué de contrefaçon puis le place sous scellé.
Action en revendication contre une marque déposée par une collectivité territoriale
Est frauduleux le dépôt à titre de marque du nom d’une association qui s’est inspirée du lieu où elle exerçait son activité en vertu d’une convention d’occupation précaire signée avec la collectivité territoriale propriétaire.
Opposabilité des conditions générales de vente
Sont inopposables les conditions générales d’abonnement d’un éditeur communiquées à l’occasion d’un abonnement conclu postérieurement.
ICE WATCH vs SWATCH
La demande d’enregistrement de la marque semi-figurative « ICE WATCH » est rejetée en raison de l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure semi-figurative « SWATCH ».
Loi Hamon : bref aperçu des nouvelles dispositions en matière de propriété industrielle
La loi 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduit dans le Code de la propriété intellectuelle les indications géographiques protégeant les produits manufacturés et artisanaux et renforce de la protection du nom des collectivités territoriales.