Source: Cour d’Appel de Paris, 23 janvier 2013

 

 

Après une longue procédure, la Cour d’Appel de Paris a fait droit à la demande de la société C. qui considérait que le modèle déposé n’était pas nouveau.

 

D’une part, la défenderesse alléguait, au titre du droit d’auteur, que la société demanderesse ne prouvait pas la titularité des droits d’auteur antérieurement au dépôt de 1949.

 

La Cour considère alors que «  qu’à raison du dépôt, la société WESTON dont il n’est pas dénié qu’elle vient aux droits du déposant, est présumée jusqu’à preuve contraire, être le créateur ou l’ayant cause, et qu’une divulgation antérieure qui ne serait pas le fait d’un tiers est indifférente. »

 

De sorte qu’au titre du droit d’auteur, la demanderesse était sauf preuve contraire présumée titulaire des droits d’auteur.

 

Concernant le modèle, la Cour a considéré qu’il existait une antériorité destructive de nouveauté : le mocassin George Bass crée en 1936 alors que le modèle avait été déposé en 1949.

 

Les modèles présentaient la même forme, et ce en dépit de la non reprise d’un léger froncé de la couture sur l’empeigne du modèle BASS et l’ajout sur le modèle déposé d’une couture sur le bout du soulier.

 

Les différences relevées ne modifiaient pas l’impression d’ensemble.

 

La société WESTON a vu son modèle annulé.

 

 

Diane PICANDET
Vivaldi-Avocats

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