Précision sur la notion d’observateur averti en droit des dessins et modèles
L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné.
Le mocassin Weston
La société Weston a assigné la société Capuce en contrefaçon alors qu'elle commercialisait des mocassins sous la marque P. sur la base des droits d'auteur et de modèles antérieurs dont l'un datait de 1949.