Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail entre un coursier et une plateforme de mise en relation entre des clients, des restaurateurs et des coursiers (TAKEEATEASY.fr)
Caractérisation d’un lien de subordination en cas d’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation, ainsi que d’un pourvoir de sanction
Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur et absence de manifestation de sa volonté explicite de rompre le contrat
Si l’écrit n’est pas obligatoire, il est néanmoins vivement conseillé
Augmentation du capital social destinée à consolider les fonds propres de la société : pas d’abus de majorité
Pas de contrariété à l’intérêt social à augmenter le capital de la société aux fins de consolidation
Licenciement du salarié handicapé déclaré inapte : gare à l’absence de sérieux dans la recherche d’un reclassement
La nullité du licenciement est encourue en ce qu’il constitue une discrimination à raison d’un handicap
Licenciement pour raison économique, acceptation du contrat de sécurisation professionnelle et communication du motif économique du licenciement : Avant l’heure ce n’est pas l’heure !
La communication du motif économique lors de la procédure de modification du contrat de travail, ne vaut pas communication dans le cadre de la procédure de licenciement qui la suit.
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de remise des dettes des assurés envers les Caisses de Sécurité Sociale
Le juge judiciaire a désormais la possibilité d’apprécier si la précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de dettes envers la caisse de sécurité sociale
Caractérisation du temps de pause d’un salarié obligé de rester en tenue de travail
Même en tenue de travail, n’est pas à la disposition de l’employeur, le salarié qui reste libre de rester dans le local de pause ou d’aller où bon lui semble
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail du gérant d’une EURL
Exercice des fonctions techniques distinctes du mandat de gérante et obligation de rendre compte au représentant de l’associé unique caractérisent l’existence d’un contrat de travail effectué dans un lien de subordination à l’égard de la société.
Clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail non signée par le salarié : quelle validité ?
Caractérisation de l’absence d’acceptation claire et non équivoque par la salariée de la clause de non concurrence.
Transmission universelle de patrimoine réalisée pendant la période de crise sanitaire : effet de la prorogation des délais échus prévue à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Si les créanciers ont la possibilité de faire opposition dans le délai de 30 jours suivant la fin de la période juridiquement protégée pour autant, la date de réalisation de la transmission universelle de patrimoine n’est pas décalée
Travailleur étranger employé illégalement : quelle indemnisation ?
La Cour d’Appel est libre d’apprécier quelle est l’indemnisation la plus favorable pour le salarié