COVID 19 : Actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
Principales évolutions depuis le précédent protocole en date du 3 mai 2020
COVID 19 : comment gérer les cas contacts au travail ?
Précision sur la gestion des cas contacts en complément du protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise.
COVID 19 : nouvelles caractérisations des salariés dits « vulnérables » permettant le placement en activité partielle
Deux critères cumulatifs sont désormais nécessaires pour le placement en activité partielle des personnes vulnérables.
Conséquences de la requalification en CDI d’un contrat de travail intérimaire, à l’égard de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire
L’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire doivent être condamnées in solidum à supporter les conséquences de la requalification, à l’exception de l’indemnité de requalification dont l’entreprise utilisatrice reste seule débitrice.
Erreur d’adressage de la mise en demeure de l’URSSAF : quelles conséquences ?
La nullité est encourue sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
Portabilité pour les salariés d’entreprises en liquidation judiciaire : la Cour de Cassation revoit sa position
La Cour se prononce en faveur d’une interprétation stricte des dispositions de l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale réaffirmant leur caractère d’ordre public.
Inaptitude : d’origine professionnelle ou non, la consultation des membres du CSE s’impose.
A défaut de consultation des représentants du personnel, le licenciement du salarié déclaré inapte est sans cause réelle et sérieuse.
Indemnités de rupture conventionnelle : seule l’indemnité légale de licenciement est due.
Le salarié ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle.
Modalités d’application de l’article L1224-1 du Code du Travail lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré, continue de travailler à la fois pour le cédant et pour le cessionnaire
Le contrat de travail peut être scindé au prorata des fonctions exercées par le salarié pour le cédant et le cessionnaire
L’héritier de parts de SCI ne peut percevoir les dividendes versés par celle-ci faute d’avoir obtenu l’agrément préalable dans les conditions prévues par les statuts
L’héritier non agrée n’a droit qu’à la valeur des parts sociales sans pouvoir prétendre aux bénéfices distribués.
Modalité de tenue de l’entretien préalable : Quid d’un entretien tenu par visioconférence ?
Dès lors que le salarié a été en mesure de se défendre utilement, l’entretien préalable tenu par visioconférence ne constitue pas une irrégularité de procédure.
Absence de qualité à agir contre l’URSSAF pour le salarié contestant le précompte de cotisations sociales sur des indemnités versées à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A l’égard de l’URSSAF, seul l’employeur a la qualité de cotisant et non pas le salarié