Les modalités d’application du « rescrit restructuration » créées par la loi de finances 2017 sont fixées
Source : décret n°2018-270 du 12 avril 2018 L’article L80A du LPF dispose : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ». La prise de position formelle de l’administration, au travers des Bulletins Officiels des Impôts ou de décisions individuelles dument motivées, lui est donc opposable. Il s’agit d’une garantie pour le contribuable contre les changements de doctrine. Par ailleurs, lorsqu’un contribuable a un doute sur l’application d’une règle fiscale à sa situation, il peut demander à l’administration de prendre position en formulant un rescrit. L’article L80B du LPF prévoit que la réponse ou l’absence de réponse de l’administration lui est opposable dans les mêmes conditions que celles posées à l’article L80A du LPF. La loi de finances du 28 décembre 2017 a ajouté un 9e alinéa à l’article L80B qui étend…
40 pourcent ou 80 pourcent : comment le taux de la pénalité appliquée en matière d’abus de droit doit il être décidé ?
Le Conseil d’Etat distingue clairement la preuve de l’abus de droit en lui-même et celle des pénalités y afférentes
Intégration fiscale et qualité à agir : le Conseil d’Etat reconnait à la société membre un droit d’action direct auprès de l’administration fiscale
Si par principe, c’est la société mère qui a qualité à agir, le Conseil d’Etat introduit une exception lorsque la rectification d’un déficit est en jeu
Résidence alternée et calcul du quotient familial
Le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions d’application de l’article 194 du CGI : comment sont réparties « les parts » et quelle est l’incidence d’une convention ou d’un accord entre les parents ?
Cumul d’un mandat social et d’une fonction technique au sein d’une société d’exercice libéral : laquelle de ces deux qualités l’emporte sur l’autre d’un point de vue fiscal ?
Le Conseil d’Etat fait un point sur le sujet à l’occasion de la question de la déductibilité des cotisations « Madelin » de la rémunération d’un dirigeant de SELAS
A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?
Le Conseil d’Etat transmet une question préjudicielle à Cour de Justice de l’Union Européenne
Date d’appréciation de la condition de la détention de 5 pourcent du capital social pour l’application du régime des sociétés mères dans le cadre de l’exonération des plus values de cession à long terme
Le Conseil d’Etat clarifie la combinaison des deux régimes
Justificatifs à joindre à la réclamation visant à obtenir le remboursement d’une retenue à la source : mode d’emploi
Le Conseil d’Etat fait la liste des documents à joindre et des démarches à effectuer pour que la recevabilité de la réclamation ne puisse pas être remise en cause