Obligations des assujettis à la TVA utilisant un logiciel ou système de caisse certifié
L’administration fiscale précise l’étendue des obligations
Le délai de reprise allongé en cas d’omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux (article L170 du LPF)
Le Conseil d’Etat précise la notion d’instance en cas de procédure devant les juridictions pénales
Le Conseil d’Etat remet de l’ordre dans le casse-tête des reports d’imposition sur report d’imposition
Les commentaires administratifs du Bofip sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 n° 550 sont annulés
Le délai de reprise allongé en matière d’activité occulte n’est pas applicable si le contribuable a commis une erreur.
Le Conseil d’Etat étend la solution rendue en 2015 concernant les pénalités
La valeur locative d’un immeuble doit tenir compte de l’état réel de l’immeuble pour le calcul de la taxe foncière
Le Conseil d’Etat précise la notion de « changement de caractéristiques physiques ou d’environnement »
Taxe foncière et redevable légal mal identifié par l’administration
Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant, d’office, sur le juge de l’impôt pour que la situation soit régularisée
Travailleurs transfrontaliers français et indemnité de rupture du contrat de travail : le régime fiscal de la somme perçue est déterminé au regard du droit social français
Le Conseil d’Etat rend une décision visant à éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat membre et les travailleurs français travaillant en France.
Exonération des plus-values en cas de cession d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité : la condition relative à la durée d’exercice de l’activité transmise est précisée
Le Conseil d’Etat fait une appréciation des textes favorable au contribuable
Payer des dividendes par la remise d’un immeuble aux associés n’entraine pas le paiement de droit de mutation
Confirmation de la jurisprudence de la Cour de Cassation
Un contribuable soumis à l’IFI doit être proactif pour obtenir des informations sur les valeurs des titres des sociétés qu’il détient directement ou indirectement et qui entre dans le champ d’application du nouvel impôt
Un décret détermine les informations qui doivent être transmises par les sociétés et organismes aux contribuables qui en font la demande.
La réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré (plus connue comme « l’amendement Charasse ») est déclarée constitutionnelle
Le Conseil Constitutionnel valide l’objectif du législateur d’éviter le cumul d’avantages fiscaux.
Quelles que soient les modalités de paiement de l’impôt, les associés d’une société de personne n’ayant pas opté pour l’IS restent toujours les redevables
Un avis de mise en recouvrement adressé à une SCI est donc irrégulier