Preuve de la charge principale des enfants en cas de résidence alternée : le versement d’une pension alimentaire par un des parents n’entre pas en compte
Le Conseil Constitutionnel juge que les dispositions écartant la prise en compte du versement d’une pension alimentaire sont constitutionnelles
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Le champ d’application du prélèvement fiscal unique (PFU) est clairement défini
L’ensemble des gains sur titres sont désormais visés par la loi
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Fin de la neutralisation des subventions et abandons de créances intragroupe
Un des avantages majeurs du régime de l’intégration fiscale est supprimé
Modification du régime de l’intégration fiscale en vue de le rendre plus confirme au droit de l’Union Européenne : aménagement du régime fiscal des distributions
Les modifications concernent également les sociétés non intégrées sous certaines conditions
Dossier spécial loi de finance pour 2019 – retenue à la source pour les non-résidents
Aménagement de la retenue à la source en vue d’une harmonisation avec le prélèvement à la source
L’envoi simultané d’un avis d’ESFP et d’une mise en demeure de souscrire une déclaration n’entache pas d’irrégularité la procédure de contrôle
Selon le Conseil d’Etat, cela est valable dès lors que les conditions du contrôle sont rendues « plus satisfaisantes »…
Délai accordé au contribuable vérifié pour saisir les supérieurs hiérarchiques du litige persistant avec l’inspecteur vérificateur
Le Conseil d’Etat précise les règles en cas de rectification du déficit reportable
Le traitement fiscal de frais et charges en matière de cession de titres de participation
Le fait que ces frais soient pris en compte dans le calcul de la plus-value et qu’une quote part soit fiscalement réintégrée ne les rend pas pour autant déductibles du résultat imposable de la société cédante
Report du début des opérations de vérification de comptabilité : dans quels délais l’administration fiscale doit-elle avertir le contribuable de la nouvelle date retenue ?
Le Conseil d’Etat juge que l’administration doit informer le contribuable en « temps utile » ce qui peut être inférieur à 2 jours ouvrés
Droit d’accise sur les bières – simplification de la procédure de mise à la consommation des bières brassées par des petites brasseries indépendantes
Abrogation de l’article 178-0 bis C de l’annexe III du CGI
Conditions de prise en compte des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration dans le calcul de la plus-value immobilière : cas des matériaux achetés par le propriétaire et posés par une entreprise
Le Conseil d’Etat tranche le débat en faveur de l’administration fiscale
Comment prouver supporter la charge principale des enfants en cas de résidence alternée ?
Faut-il ou non prendre en compte la pension alimentaire versée ? Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil Constitutionnel pour répondre à cette question.