La Cour de l’Union Européenne censure l’interprétation de l’administration fiscale pour l’application du taux réduit de TVA en matière de livraison d’œuvre d’art par un photographe
L’administration fiscale n’a pas à être juge du caractère artistique de la photographie
Détermination de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises
Le Conseil d’Etat précise la notion d’établissement principal visé à l’article 1647 D du CGI
Le Conseil d’Etat introduit une exception au principe de communication au contribuable vérifié des documents obtenus par l’administration fiscale auprès de tiers
L’invocation d’un vice de procédure sera dès lors plus difficile
La loi mettant en place la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale de Notre Dame de Paris est définitivement adoptée
Les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2019 bénéficient de conditions spéciales pour le calcul de la réduction d’impôt
Garantie d’actif et passif et complément de prix : quelles incidences sur le montant de la plus-value du cédant ?
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la possibilité de déduire de la plus-value les sommes versées et les frais engagés
Le propriétaire d’un immeuble faisant l’objet d’une expropriation reste redevable de la taxe foncière tout au long de la procédure
Le fait que le bien soit inexploitable du fait de la procédure est indifférent…
Conditions de contestation du refus par l’administration fiscale de l’option pour l’intégration fiscale
Le Conseil d’Etat admet que le contribuable peut contester la décision par la voie du recours pour excès de pouvoir
Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est relevé
Ce rehaussement avait été annoncé dans le cadre de la loi PACTE qui a simplifié et réduit le périmètre de publicité du privilège du Trésor
Peu importe l’imprimé, pourvu que les conditions de fond soient remplies
Le Conseil d’Etat rend une décision pragmatique en matière de taxe foncière : la souscription par un contribuable d’un mauvais imprimé ne peut par principe le priver de l’exonération qu’il sollicitait
Etendue de l’obligation de communication des documents obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale au bénéfice du contribuable
Le Conseil d’Etat précise cette obligation qui reste néanmoins d’application stricte
Feuille de route à destination des juges pour contrôler la valorisation des biens soumis à l’ISF par l’administration fiscale
L’appréciation in concreto doit prévaloir