Loi MACRON : Vers une évolution du tarif des mandataires de justice ?
La Loi MACRON a posé les bases d’un contrôle des émoluments des professions réglementées du droit au premier rang desquelles celles des administrateurs et mandataires.
Loi MACRON : La création d’un statut de mandataire de justice salarié.
La Loi Macron a créé le statut de mandataire, ou d’administrateur judiciaire salarié.
Loi MACRON : La désignation des huissiers de justice en qualité de liquidateur judiciaire
Il s’agit sans doute là de la mesure la plus spectaculaire de la Loi MACRON, relative aux procédures collectives : la possibilité pour les juridictions de désigner des huissiers de justice en lieu et place, des mandataires judiciaires, pour les petites liquidations.
Loi MACRON : La modification de l’accès aux professions d’administrateur et de mandataire judiciaire
La loi MACRON modifie de manière sensible les modalités d’accès aux professions de mandataire de justice.
Transfert de la charge de la sûreté en plan de cession
En cas de plan de cession, le transfert de la charge de la sûreté grevant le fonds cédé s’effectue de plein droit, sans inscription modificative de la part du créancier.
Pourvoi introduit le jour de la liquidation
La liquidation judiciaire est rétroactive à zéro heure, le jour du jugement, et a pour effet de dessaisir le débiteur. Le pourvoi interjeté par le débiteur lui-même, ce même jour, est donc irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Clause de réserve de propriété et revendication du prix de revente
Le prix de revente d’un bien acquis avec clause de réserve de propriété qui n’a été ni payé ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur peut être revendiqué.
Action en sanctions : refus de transmission d’une QPC
Une Cour d’Appel refuse de transmettre à la Cour de Cassation une QPC relative à l’action en sanctions personnelles, pour défaut de sérieux de la question.
Un remboursement anticipé ne caractérise pas une confusion de patrimoine
Le remboursement par anticipation d’une dette, conformément au contrat, même au préjudice de l’intérêt commun des autres créanciers, ne caractérise pas une confusion de patrimoine.
Compensation légale ayant joué avant la procédure collective
Un associé peut invoquer une compensation entre sa créance de compte courant d’associé, et sa dette de capital social non libéré si les conditions de la compensation légale sont remplies
Cession de parts sociales en plan
A défaut de mention contraire dans le jugement d’adoption du plan, les dirigeants peuvent librement céder leurs parts sociales dès le plan adopté.
Le Ministère Public à l’origine d’une action en sanctions est une partie comme les autres devant communiquer contradictoirement son argumentation.
Par respect du principe du contradictoire, le Ministère Public doit communiquer ses écritures au dirigeant poursuivi en sanctions.