Avoir cédé ses parts d’une société ne permet pas à l’ancien associé d’échapper aux poursuites des créanciers d’une société
Si la dette a été contractée avant le départ de l’associé, le créancier peut valablement se retourner contre lui en cas de défaillance de la société
Prêter un bien immobilier dont elle est propriétaire ne va pas de soi pour une société
Si le prêt à usage à titre gratuit ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, l’assemblée générale doit expressément l’autoriser
Société civile immobilière et qualité de créancier professionnel : les deux ne font pas toujours la paire !
Le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation par la caution personne physique au titre d’un bail commercial, reste soumise à la démonstration par cette dernière de la qualité de créancier professionnel du bailleur, laquelle à l’égard d’une Société Civile Immobilière ne se présume pas.
Vaines et préalables poursuites des associés de la SCI et ouverture d’une liquidation judiciaire de la société.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI constitue un élément nouveau permettant d’écarter l’autorité de la chose jugée issue d’un précédent jugement, déboutant le créancier de sa demande en paiement contre les associés, faute de respecter les conditions fixées par l’article 1858 du Code Civil, savoir vaines et préalables poursuites de la société.
Le gérant d’une SCI peut-il vendre seul l’immeuble détenu par la société ?
Retour à une interprétation plus rigoureuse de la Cour de cassation, qui impose au gérant, en fonction de la rédaction de l’objet social, de consulter ses associés pour voter la cession au préalable.
Peut-on s’opposer à la poursuite d’activité d’une société ?
Un associé peut-il se voir reprocher un abus de droit dès lors qu’il vote défavorablement à une résolution relative à la prolongation de la société notamment lorsqu’il est tenu indéfiniment responsable du passif d’une société structurellement déficitaire.
Gérant de SARL : Attention à la validation impérative de vos rémunérations par les autres associés en AG.
Dans un nouvel arrêt de la Chambre commerciale, quoi qu’inédit, la Cour de cassation revient de nouveau sur les rémunérations versées à un gérant de SARL, qui n’auraient pas été validées, même à postériori, par l’assemblée générale des associés.
Décès d’un associé au cours de la vie sociale : La qualité d’héritier confère-t-elle automatiquement celle d’associé ?
Dans un nouvel arrêt quoiqu’inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la poursuite d’activité, par les héritiers d’un associé de société de personne.
L’unanimité des voix en assemblée générale écarte-t-elle d’office la caractérisation d’un abus de majorité ?
C’est par l’affirmative que la Cour de cassation tranche la question. L’associé minoritaire qui a voté favorablement à une résolution ne peut être considéré comme avoir adopté une décision à son détriment, ce qui permet d’écarter l’abus de majorité.
Prescription de l’action en responsabilité personnelle d’un gérant de société civile immobilière en cas de faute séparable de ses fonctions.
En l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité délictuelle contre un gérant de société civile (immobilière en l’occurrence) se prescrit selon les modalités du droit commun.
Bail commercial et trouble de jouissance imputable aux associés d’une société civile et à leurs ayants droit
Il ressort d’une lecture combinée des articles 1725 et 1870 alinéas 1 et 2 du Code civil, que le bailleur constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés ou l’un ou l’autre de leur ayant droit, qui ne sont pas des tiers à son égard, ont apporté à sa jouissance par voie de fait.
Décès d’un associé de société civile : les héritiers sont-ils considérés comme des tiers à la société ?
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation intervient pour trancher la qualité des héritiers d’un associé de société civile décédé et pose une présomption au terme de laquelle ils deviennent automatiquement associés, à charge pour celui qui le conteste d’en rapporter la preuve par justification d’une clause statutaires d’agrément restreignant leurs droits.