L’action sociale ut singuli peut-elle être exercée contre les dirigeants d’une autre société ?
La Cour de cassation est amenée à se positionner sur la recevabilité d’une demande de réparation, formulée par un actionnaire au titre de l’action sociale contre le dirigeant de sa société, mais aussi et surtout, contre les dirigeants de la société cocontra
Confusion des patrimoines : Attention à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société au patrimoine de son dirigeant.
Le gérant associé d’une SARL qui prélève de lui-même diverses sommes sur le compte bancaire de la société, fut-ce pour procéder de lui-même au remboursement de son compte courant, peut-il se voir reprocher une confusion des patrimoines ?
Groupe de société et abandon de créance : de la difficile preuve du caractère commercial
La Cour Administrative d’Appel de PARIS vient de se prononcer, à nouveau, sur le rejet au titre des charges d’un abandon de créance entre une société mère et sa filiale
DIRIGEANT ET CONVENTIONS REGLEMENTEES : L’INTERET DIRECT PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION
Selon la Cour de Cassation, a un intérêt direct au contrat , le directeur général d’une société anonyme qui signe un bail entre la société, dont il est le mandataire social et sa belle-sœur. Retour à la présomption d'interposition