Directive mère-fille : quand l’Administration Fiscale exige, à tort, du contribuable de prouver l’existence d’un établissement stable à l’intérieur de l’Union Européenne.
Après NANTES, la CAA de PARIS juge que l’Administration Fiscale ne peut refuser l’exonération de retenue à la source prévue à l’article L.119 du GCI au motif d’une prétendue incertitude sur la localisation de son siège ou de direction effective au sein de l’UE.
Un ancien dirigeant de société ne peut conserver les archives d’une société
Il peut être condamné en référé à les restituer
SAS, défaut d’établissement des comptes sociaux : sanction ?
La Chambre criminelle poursuit son œuvre de dépénalisation dans des retards apportés à l’établissement des comptes sociaux d’une SAS.
Réduction de capital : tout n’est pas exonéré d’impôt.
Petit rappel de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sur la portée de l’article 112 du CGI et les limites à l’exclusion des revenus distribués dans les remboursements d’apports ou de primes d’émission.
Les règles de majorité prévues par la loi pour les SARL ne peuvent être modifiés librement par les associés
La Cour de Cassation juge que la majorité prévue pour les modifications statutaires ne peut être modifiée à la baisse
De nouvelles informations à intégrer au rapport de gestion des sociétés cotées
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, outre la création d’un statut d’élu local, crée le label “ employeur partenaire de la démocratie locale ”. La mention de ce label devra être intégré, ainsi que les actions menées pour promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale, dans le rapport de gestion des sociétés cotées.
Vesting, plan d’attribution de stock-options et transfert d’activité
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a pu juger, dans le cadre de la vente d’une branche d’activité, qu’une société cédante qui évoquerait avec ses salariés le plan d’attribution de stock-options de manière déloyale et erronée en se bornant à rappeler qu’en cas de cessation du contrat de travail avant la fin de la période de vesting les options seraient considérées comme non acquises, sans rappeler les mécanismes accélérées d’acquisition présents au plan s’exposait à devoir indemniser la perte de chance des salariés qui n’auraient pas pu convertir leurs options en actions.
Déductibilité intragroupe des intérêts d’emprunt : tout est une question de preuve
Quand le groupe se substitue au marché et prête à ses filiales, la déductibilité des intérêts d’emprunt peut excéder le plafonnement des intérêts sur compte courant qu’à la condition que ce taux supérieur corresponde au taux que la filiale emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues : de la difficile preuve à apporter.
Réduction de capital et acte anormal de gestion
Un arrêt du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2026 est l’occasion de revenir sur la possible requalification d’une réduction de capital financée au moyen d’un emprunt en acte anormal de gestion : le principe de non-immixtion de l’administration fiscale se heurterait à une appréciation in concreto et à la constatation par le juge de l’impôt d’un intérêt contraire à la société.
Les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences du prononcé de la résolution judiciaire portant sur une cession d’actions : la résolution judiciaire d’une cession d’actions emporte, par elle-même, le rétablissement de la qualité d’actionnaire à la date de l’assignation, ouvrant immédiatement l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’ANSA donne son avis sur l’éventuelle obligation de convocation d’une deuxième AGE en cas de défaut de quorum lors de la première
À la suite de sa réunion du 1er octobre 2025, le Comité Juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif au défaut de quorum sur une première convocation à une assemblée générale extraordinaire : le conseil d’administration n’a pas l’obligation de convoquer une deuxième assemblée générale. Source : Avis n°25-53 du Comité Juridique de l’ANSA, réunion du 1er octobre 2025 I – Le Comité Juridique de l’ANSA se proposait de répondre à la problématique suivante : dans une société cotée ou non, lorsque sur première convocation d’une AGE le quorum du quart des actions ayant le droit…