Agrément en SAS : l’influence de Larzul II
Dans une SAS, la méconnaissance de la procédure statutaire d’agrément ne suffit pas à faire annuler la décision d’agrément. Les associés qui contestent doivent prouver que l’irrégularité a pesé sur le résultat du vote. À défaut, la cession est conforme aux statuts et l’article L. 227-15 du code de commerce ne trouve pas à s’appliquer.
Alourdissement du formalisme des cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière
Il n’est plus possible d’avoir recours à un acte sous seing privé depuis le 27 juin 2026
Formalisme et rémunération du gérant de SARL
A travers un arrêt en date du 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle son attachement au formalisme relatif à la rémunération du gérant de SARL : seul un procès-verbal conforme à l’article R. 223-24 du code de commerce peut fonder le droit à rémunération du gérant de SARL.
Cession de parts de SARL : pas de notification, pas de cession
La cession de parts de SARL à un tiers est nulle si le projet n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés. Peu importe que les cédants soient gérants et que l’agrément ait été donné en assemblée générale.
Applicabilité dans le temps de l’article 1843-4 du Code civil
La réforme issue de l'Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a modifié l’article 1843-4 du Code civil et laissait planer une certaine incertitude quant à l’applicabilité de l’article dans le temps. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juin 2026 permet d’apporter une réponse claire : c’est la date de l’ordonnance initiale qui fixe la version de l’article applicable, peu importe qu’un second expert soit désigné postérieurement à la réforme.
Recevabilité du préjudice moral de l’actionnaire
Dans un arrêt du 10 juin 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si, pour un fait générateur identique, le préjudice économique de la société et de l’actionnaire se confondent et empêchent donc deux actions parallèles, cette confusion ne rend pas irrecevable l’action de l’actionnaire pour réparation d’un préjudice moral, personnel et distinct, pourtant issu du même fait générateur.
Gérant de SARL et devoir de loyauté
Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.
Nullité de SCI en cas de clause de tontine sur l’ensemble des parts
Deux concubins avaient logé leur relation dans une société civile immobilière, dont les statuts organisaient une tontine sur l'ensemble de leurs parts. Leur séparation a conduit la Cour de cassation à trancher, dans un arrêt publié au bulletin, une question inédite : loin de se contenter de neutraliser la clause litigieuse, la troisième chambre civile fait produire à celle-ci un effet autrement plus radical, la nullité de la société elle-même.
Absence de convocation du CSE lors d’un conseil d’administration : risque de nullité théorique
Le Comité juridique de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif à l'incidence, sur la validité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance, du défaut de convocation des représentants du comité social et économique (CSE). Pour l'ANSA, les délibérations prises depuis le 1er octobre 2025 sans que ces représentants soient convoqués encourent désormais la nullité, alors même que cette irrégularité était auparavant sans incidence sur la validité des décisions du conseil.
Tour d’horizon sur Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La logique de fond est constante : davantage de données partagées entre administrations, des délais de contrôle et de conservation allongés, des pouvoirs d’investigation étendus et un arsenal répressif renforcé
Radiation d’office au registre du commerce et des sociétés en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les modalités permettant de lever cette sanction sont précisées
Rationalisation des sanctions pénales en matière de droit des sociétés
La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d’emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires