L’expertise de gestion et les opérations postérieures à l’ouverture d’une procédure collective
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’une demande d’expertise de gestion était tout à fait recevable pour les opérations postérieures à l’ouverture de la procédure collective puisque le jugement arrêtant un plan rétablit le débiteur dans ses pouvoirs de gestion. Elle rappelle en outre que l’urgence n’est pas une condition nécessaire à la recevabilité d’une demande d’expertise de gestion.
L’abus de majorité et la notion d’intérêt social
Au terme de décisions qui organisaient la restructuration de l’actif et de l’activité d’une société, la Cour de cassation a pu, dans un arrêt en date du 26 novembre 2025, rejeter la qualification d’abus de majorité malgré la constatation d’une perte financière pour ladite société : la notion d’intérêt social, dont la contrariété peut fonder l’abus de majorité, doit s’apprécier dans un contexte global et ne se résume pas toujours à une simple analyse des bénéfices et pertes financières.
Un protocole de conciliation homologué comme fondement d’un abus de majorité
Dans un arrêt du 26 novembre 2025 qui a eu l’honneur d’une publication au bulletin, la Cour de cassation a jugé que le contenu d’un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire.
Conditions de l’expertise de gestion dans les SARL
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 26 novembre 2025 permet de rappeler (i) qu’une demande d'expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l'adoption d'un plan de redressement est possible et (ii) que l’urgence n’est pas une condition pour l’obtenir.
Fin de la mission du liquidateur amiable et de sa capacité à représenter la société
La Cour de Cassation fait un rappel clair des règles
Changement administratif d’une adresse à la suite de la décision de la commune
Quelles formalités les entreprises concernées doivent elles accomplir et pour quel coût ?
Appréciation de la responsabilité d’un dirigeant en cas de non-respect de la procédure des conventions règlementées
Le fait qu’il n’y ait pas eu de dissimulation dans la conclusion de la convention litigieuse est indifférente
De l’affichage et de la diffusion de la décision qui condamne une personne morale
Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la possibilité pour une personne morale condamnée à une peine en raison d’atteinte à l’intégrité des personnes de voir sa condamnation assortie d’une obligation d’affichage de la décision à son siège social ainsi que de la diffuser sur son site Internet : affichage et diffusion sont cumulatifs.
Mention du siège social de l’appelante dans la déclaration d’appel
Qu’importe l’adresse effective du siège de la société, c’est celle figurant sur l’extrait K bis qui prime
La rémunération de la société de gestion prévue par les statuts de la SCPI
Dans un arrêt en date du 17 septembre 2025, la Cour de cassation est venue rappeler que la rémunération d’une société de gestion en tant que gérante de SCPI peut être prévue dans les statuts de cette dernière. Dans ce cas, la modification de cette rémunération se fait par une décision de l’assemblée générale de la SCPI sans que l’agrément de la société de gestion ne soit nécessaire.
Exercice illégale de la profession d’expert-comptable et droit de la preuve
Dans un arrêt en date du 17 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser à la fois les critères éventuels permettant de caractériser l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et de réaffirmer les conditions dans lesquelles la preuve déloyale peut être admise dans les débats. Source : 17 septembre 2025, Cour de cassation, pourvoi n° 24-14.689 I – Le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur a demandé et obtenu la désignation d’un huissier de justice afin de procéder à des constatations dans les locaux d’une société. Se basant sur…
L’offre de cession exprimée en pourcentage du capital d’une société en cours de création
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation valide une offre de cession de parts sociales qui porte sur un pourcentage du capital social d’une société en cours de création : la chose est suffisamment identifiable pour satisfaire aux exigences de l’article 1114 du Code civil.