A compter du 1^er janvier 2026

Source :décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent

L’article 150 de la loi de finances pour 2020 confiait au gouvernement le soin de déterminer les déclarations en matière de droit d’enregistrement pouvant être souscrites en ligne et faire l’objet d’un télépaiement. Nous avions à l’époque consacré un article au décret du 24 juin 2020 dressant la liste des déclarations concernées.

La mise en place de la télédéclaration et du télépaiement devait intervenir au plus tard le 1^er juillet 2025.

Un décret du 30 mai 2025 également commenté dans le cadre de la présente newsletter abrogeait le décret de juin 2020…

Un nouveau décret, applicable à compter du 1^er janvier 2026, instaure à nouveau l’obligation de télédéclarer et de payer en ligne sur une plateforme dédiée les droits relatifs aux dons manuels prévus à l’article 635 A du CGI et aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés prévues à l’article 790 G, IV du CGI (jusqu’à 31 865 €).

Le décret commenté établi la liste des dons échappant à cette obligation parmi lesquels figurent notamment les dons aux personnes morales, les dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur ou les dons ou les dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale (qui viennent d’être commentés par l’administration fiscale, lesquels commentaires ont fait l’objet d’un article dans le cadre de la présente newsletter).

Le décret prévoit également que ne sont pas assujettis à cette obligation de télédéclaration et télépaiement les contribuables personnes physiques dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet, ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique les déclarations.