L’activité de l’assuré qui ne rentre pas dans le champ de la garantie de son assureur constitue une non garantie, et non pas une exclusion de garantie en ce qu’elle ne tient pas aux circonstances de la réalisation du risque
Source : Cass.3ème Civ., 28 mai 2025, n° 23620.177
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile, dans cette décision, inédite, comme suit :
« …
Réponse de la Cour
6. La cour d’appel, après avoir énoncé que la clause d’exclusion de garantie est celle qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie souscrite en considération de circonstances particulières tenant à la réalisation du sinistre, a retenu que la stipulation de la police relative à l’activité déclarée excluant les maisons à ossature bois ne constituait pas une exclusion de garantie, faisant ainsi ressortir qu’elle ne se rapportait pas à une circonstance particulière tenant à la réalisation du risque, mais délimitait le champ de la garantie et donc les conditions de celle-ci.
7. Ayant relevé que l’assurée de la Mutuelle de Poitiers assurances avait participé à la réalisation d’une maison à ossature bois et que les désordres constatés liés à son intervention affectaient exclusivement les murs et les habillages latéraux en bois de la façade nord ainsi que les pieds de bardage en façade ouest, faisant ainsi ressortir que ceux-ci ne relevaient pas de manière prépondérante de l’activité déclarée de charpente et structure bois, elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la Mutuelle de Poitiers assurances devait être mise hors de cause… »
