Le Conseil d’État vient rappeler les garanties procédurales du contribuable en cas de taxation d’office en matière de TVA et notamment l’impossibilité de saisir la commission départementale des impôts dans ce contexte.
Conseil d’État, 8ème chambre, 11 juillet 2025, n° 499147
La procédure de taxation d’office prévue par les articles L.66 et suivants du Livre des Procédures Fiscales s’applique lorsque le contribuable n’a pas respecté ses obligations déclaratives. Dans ce cas, l’administration établit d’office les bases d’imposition.
Cette procédure se différencie ainsi de la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L.55 et suivants du Livre des Procédures Fiscales qui implique un échange entre l’administration et le contribuable et qui offre aux contribuables des garanties telle que la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
En l’espèce, un contribuable a fait l’objet de rehaussements au titre de ses bénéfices non commerciaux selon la procédure contradictoire et des rappels de TVA selon la procédure de taxation d’office en l’absence de dépôt des déclarations.
Il a contesté devant le tribunal administratif les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de rappels de TVA assortis de pénalités pour les années 2015 et 2016. Après un premier rejet, la cour administrative d’appel avait partiellement accueilli sa demande, prononçant la décharge des rappels de TVA et des pénalités, estimant que l’administration n’avait pas soumis le désaccord à la commission départementale des impôts, alors qu’une demande en ce sens avait été formulée.
Le ministre s’est pourvu en cassation contre cette dernière partie de l’arrêt de la cour d’appel.
Le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêt de la cour administrative d’appel concernant la décharge des rappels de TVA et des pénalités correspondantes en retenant que la cour d’appel a commis une erreur de droit.
Le Conseil d’État vient rappeler que l’article L. 66 du Livre des Procédures Fiscales permet à l’administration de procéder à une taxation d’office à la TVA lorsque le contribuable n’a pas déposé ses déclarations dans les délais. Or, dans ce cas, la procédure de rectification contradictoire et les garanties qui l’accompagnent, dont la saisine de la commission départementale prévue à l’article L. 59 du même livre, ne s’appliquent pas.
Ainsi, cette décision réaffirme qu’en matière de TVA, si l’administration a recourt à la taxation d’office, le contribuable ne peut se prévaloir de la garantie de la saisine de la commission départementale, différenciant ainsi le régime procédural entre la rectification contradictoire et la taxation d’office.
