Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.674, n° 520 D
Irrecevabilité des demandes nouvelles en appel
En appel, les parties ne peuvent, en principe, présenter de nouvelles prétentions. Toutefois, l’article 564 du Code de procédure civile autorise certaines exceptions, notamment lorsqu’une prétention vise à faire écarter celles de l’adversaire. De même, selon l’article 565, une prétention n’est pas considérée comme nouvelle si elle tend au même but, même si son fondement juridique diffère.
De la réduction d’indemnité à la nullité du contrat
À la suite d’un incendie partiel dans un immeuble assuré, l’assureur a invoqué une erreur sur la déclaration de la surface assurée pour réduire le montant de l’indemnité due. Assigné en garantie, il a sollicité en appel la nullité du contrat d’assurance ou la déchéance de garantie, au motif de cette fausse déclaration.
La cour d’appel a jugé ces demandes irrecevables, considérant qu’il s’agissait de prétentions nouvelles : en première instance, l’assureur reconnaissait le principe de la garantie et se contentait d’en réduire le montant, alors qu’en appel, il contestait désormais l’existence même du droit à indemnisation.
Censure de la Cour de cassation : une défense recevable
La Cour de cassation casse cet arrêt, rappelant qu’une demande en nullité ou en déchéance peut être recevable en appel lorsqu’elle vise à faire écarter la demande adverse en paiement d’une indemnité. En d’autres termes, bien que la prétention repose sur un fondement nouveau (nullité au lieu de réduction), elle poursuit le même objectif : éviter le paiement d’une indemnité.
Il ne s’agissait donc pas d’une prétention nouvelle au sens de l’article 564, mais d’un moyen de défense au fond, opposable en appel.
Principes dégagés
- Ne constitue pas une prétention nouvelle : une demande qui tend à écarter une prétention adverse, même si elle s’appuie sur un fondement juridique différent.
- Une demande de nullité du contrat d’assurance ou de déchéance de garantie peut être formulée en appel, dès lors qu’elle vise à contester l’obligation de garantie initialement admise.
Exemples jurisprudentiels rappelés :
- Recevable en appel : une nullité du contrat d’assurance, même non soulevée en première instance, dès lors qu’elle constitue une défense au fond (Cass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-10.974).
- Recevable également : une demande de résolution du contrat et de dommages-intérêts, qui vise le même résultat qu’une demande initiale en exécution (Cass. com., 16 janv. 2001, n° 97-14.104).
Conclusion
La Cour de cassation réaffirme ici un principe essentiel : le droit à une défense pleine et entière en appel, notamment lorsqu’un défendeur cherche uniquement à écarter une demande adverse, même au moyen de nouveaux arguments juridiques. Ainsi, la frontière entre prétention nouvelle et défense au fond reste étroite, mais doit toujours être analysée au regard de l’objectif poursuivi par la partie en cause.
