D. n° 2025-499, 6 juin 2025 : JO, 7 juin
Contexte légal : faciliter les financements pour la rénovation
La loi du 9 avril 2024 visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé (L. n° 2024-322) autorise les syndicats de copropriétaires à souscrire des prêts collectifs globaux pour financer des travaux votés en assemblée générale. Ces emprunts, réputés engageants pour l’ensemble des copropriétaires, sont adoptés selon les mêmes règles de majorité que les travaux qu’ils doivent financer (art. 26-4, III de la loi du 10 juillet 1965).
Afin de sécuriser les établissements financiers et leur permettre d’évaluer la solvabilité du syndicat emprunteur, la loi prévoit qu’ils peuvent obtenir du syndic des informations « nécessaires, suffisantes et proportionnées » (art. 26, III, al. 4). Un décret du 6 juin 2025 (n° 2025-499) vient désormais préciser la liste des documents que le syndic peut être tenu de transmettre.
Les trois grands volets d’informations à fournir
1. Documents relatifs à l’organisation de la copropriété
Le syndic doit remettre :
- Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et leurs éventuelles modifications publiées ;
- La fiche synthétique de la copropriété à jour, incluant le numéro d’immatriculation du syndicat ;
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, avec les annexes financières (budgets, comptes de gestion, état des travaux en cours, etc.), à l’exclusion des listes nominatives de copropriétaires débiteurs ou créditeurs ;
- Une attestation d’assurance dommages sur les parties communes, si existante.
2. Informations financières actualisées
Le syndic doit fournir, à la date de la demande de prêt :
- Le solde du compte bancaire séparé au nom du syndicat ;
- Le montant des dettes fournisseurs et le taux d’impayés de charges ;
- Des données agrégées sur les impayés (nombre de copropriétaires concernés, montant et ancienneté de la dette de chacun, sans identification nominative) ;
- Pour les immeubles de plus de 10 ans : le solde du fonds de travaux ;
- Éventuellement, les tableaux d’amortissement d’autres prêts collectifs en cours.
3. Programme de travaux et financement
Le syndic devra transmettre :
- Le programme détaillé des travaux à financer ;
- Les devis associés ;
- Le plan de financement prévisionnel, en intégrant les aides publiques ou dispositifs complémentaires (éco-PTZ, primes, subventions, etc.) destinés à alléger la charge financière pour les copropriétaires.
Un dispositif sécurisé pour les prêteurs et bénéfique pour les copropriétés
Cette transparence vise à faciliter l’octroi de prêts collectifs en assurant aux banques un niveau de risque maîtrisé. L’intégration de financements publics complémentaires dans le plan global de financement permet notamment :
- de réduire le reste à charge pour les copropriétaires,
- de faciliter les remboursements anticipés,
- et de sécuriser l’engagement des établissements prêteurs (CCH, art. L. 732-2 et L. 732-3).
En résumé :
- Le décret du 6 juin 2025 encadre précisément les informations que les prêteurs peuvent exiger du syndic pour instruire une demande de prêt collectif.
- Ces données couvrent l’organisation juridique, la situation financière et le projet de travaux de la copropriété.
- Ce cadre vise à accélérer l’accès au financement pour la rénovation énergétique et structurelle des immeubles en copropriété, tout en préservant les droits des copropriétaires et en rassurant les prêteurs.
