Une année de répit avant l’application des nouveaux seuils fortement revus à la baisse par la loi de finances pour 2024

Source :BOI-BIC-CHAMP-40-20 MAJ 14/02/2024

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel ou occasionnel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Un régime d’imposition dit micro est prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts (CGI) pour les contribuables dont le chiffre d’affaires tiré de cette activité est inférieur à un seuil s’élevant à 77 700 €. Un abattement forfaitaire de 50% peut en outre être pratiqué sur le montant du chiffre d’affaires.

L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a fortement revu à la baisse non seulement le seuil du chiffres d’affaires déterminant l’application ou non du régime micro BIC qui passe de 77 700 € à 15 000 € mais également l’abattement qui passe de 50 à 30% du chiffre d’affaires réalisé pour les meublés de tourisme non classés.

A cause de cette modification des modalités d’imposition, nombreux seront les contribuables qui ne pourront plus prétendre au régime du micro BIC sans l’avoir anticipé puisque la loi a été publiée le 29 décembre 2023 pour une application pour l’imposition des revenus 2023.

Afin de ne pas mettre en difficulté ces contribuables (c’est-à-dire devoir reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023), l’administration fiscale a indiqué, à titre de tolérance, que anciens seuils peuvent encore être appliqués pour l’année 2023.

Pour continuer à bénéficier du seuil de 77 700 € et de l’abattement de 50% pour les revenus 2024, les contribuables devront faire classer leur meublés de tourisme.