Source : Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (Version corrigée 05 octobre 2020)

Cette disposition avait cependant été retirée en dernière minute par le Gouvernement mais pourrait renaître de ces cendres dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

I –

Le plan pluriannuel de travaux figurant dans l’ordonnance du 30 octobre 2019 était très attendu par les professionnels de l’immobilier qui y voyaient un moyen de rénover en profondeur les copropriétés dont la plupart datent des années 70 et de lutter contre les reports de travaux en copropriété.

Pour rappel, ce plan à destination des copropriétés de plus de 15 ans, chiffré sur 10 ans, avait pour objet l’obligation pour les copropriétés concernées de faire une provision annuelle sur un fonds dédié, s’élevant au minimum à 2,5% du montant global des travaux figurant sur ce plan pluriannuel voté en Assemblée.

Ce plan pluriannuel devait être voté sur la base d’un diagnostic technique global de l’immeuble établi préalablement afin de permettre au Syndicat des Copropriétaires de consigner chaque année les fonds nécessaires afin de réaliser les travaux nécessaires.

II –

Cette disposition a cependant été retirée par le Gouvernement dès lors que les discussions entreprises avec le Conseil d’Etat laissaient paraitre un déséquilibre juridique avec le droit de propriété dont pouvaient se prévaloir les copropriétaires.

La ministre du logement a cependant précisé le 2 novembre 2020 que le plan pluriannuel de travaux pourrait faire l’objet de modifications afin d’être introduit dans le projet de la loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui devrait être présenté en conseil des ministres au début de l’année 2021.

Des ajustements devront donc être réalisés afin d’éviter tout retoquage de ces dispositions qui permettront incontestablement de réduire la consommation énergétique d’un très grand nombre de copropriété