Source : Cass.Civ.2., 5 décembre 2019, n°17-23576, n°2108 P+B+I
I – Les faits.
Une société engage une procédure de saisie immobilière à l’appui de deux commandements de payer ou elle obtiendra, à l’issue de l’audience d’adjudication la vente forcée de l’immeuble en plusieurs lots.
Une surenchère sera formée. Postérieurement, un juge d’instruction ordonnera la saisie de la créance détenue par la société poursuivante.
La débitrice saisie conteste la surenchère devant le juge de l’exécution en faisant valoir que la société ne détient plus de créance compte tenu de la saisie pénale. Sa demande sera rejetée, la vente sur surenchère ordonnée.
La Cour d’appel confirmera en précisant que si la validité d’une saisie pénale postérieure à une ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires contre le titulaire de la créance ne prête pas à discussion, la situation est différente lorsque le créancier bénéficie d’une procédure de sauvegarde, la saisie pénale ne pouvant faire obstacle à l’application des règles régissant la sauvegarde et, en conséquence, à la poursuite de la procédure de saisie immobilière fondée sur cette créance.
Aussi, la Cour d’appel constate qu’au moment où la saisie pénale est ordonnée, l’adjudication des biens avait déjà été prononcée, et qu’ainsi, à supposer que la saisie pénale soit régulière au regard des règles relatives à la sauvegarde, elle ne saurait faire échec à la poursuite de la vente sur surenchère, les effets de la saisie pénale étant reportés sur le prix d’adjudication qui seul deviendrait indisponible.
II – Ce qu’il faut retenir.
La Cour énonce deux points :
Le prononcé d’une mesure de sauvegarde au bénéfice d’un créancier n’interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale de sa créance ni ne limite les effets d’une telle saisie préalablement ordonnée. En conséquence, il n’appartient pas au JEX d’apprécier la validité de la saisie pénale au regard des règles régissant la sauvegarde ;
Le Juge de l’exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère lorsque la saisie pénale a été ordonnée. La Cour de cassation admet qu’en pratique, la saisie pénale peut être reportée sur le montant du prix de vente revenant au créancier et faire l’objet d’une consignation, mais en aucun cas cette décision ne revient au seul JEX.
