Source : Débats de l’assemblée nationale du 16/10/2019
L’article 13 de la loi de finances pour 2019, commenté dans le cadre de la présente newsletter, avait apporté des modifications aux modalités de calcul de la retenue à la source. Il avait notamment supprimé l’application du barème à 3 tranches et revu le caractère libératoire du prélèvement.
Au cours des débats du 16 octobre 2019 portant sur le loi de finances pour 2020, les députés ont attiré l’attention du ministre de l’action et des comptes public, Monsieur Gérald DARMANIN, sur le fait que la réforme proposée l’an dernier ne couvrait pas correctement certaines situations – transfrontaliers, conventions bilatérales parfois incorrectes, entre autres – et présentait des risques de double imposition.
Il a alors été proposé par amendement, « de prendre encore un peu de temps pour compléter cette réforme » et de mener étude d’impact approfondie avant le 1er juin 2020.
Cette proposition a été acceptée.
En conséquence, le barème à 3 tranches permettant de calculer le montant de la retenue à la source est maintenu pour les années 2020, 2021 et 2022. Les salaires et pensions perçus ou réalisés par les non-résidents à compter de 2023 entreraient dans le régime de droit commun du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (application du barème de droit commun).
Le caractère partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu de la retenue à la source, maintenu pour les revenus de 2020, serait cependant supprimé pour les revenus réalisés en 2021 et 2022.
