Surendettement et réforme des suretés et procédures collectives : Obligation d’information par le mandataire

Le mandataire judiciaire est, depuis le 1er octobre 2021, tenu d'informer les garants personnes physiques d'un débiteur placé sous sauvegarde judiciaire de la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement.

Source : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 : JO du 16 septembre 2021

 

L’ordonnance portant réforme du droit des suretés impactera l’environnement du surendettement.

 

Ainsi, l’ordonnance tant commentée cette année est régulièrement complétée notamment par l’ordonnance commentée du 15 septembre 2021 modifiant le livre 6 du Code de commerce.

 

Un nouvel article R622-5-1 du Code de commerce est inséré indiquant que le mandataire judiciaire désigné dans une procédure de sauvegarde est tenu d’une nouvelle obligation d’information à l’égard des garants personne physique.

 

Dans les 8 jours du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le débiteur établit la liste de ses créanciers avec les caractéristiques des créances et la remet à l’administrateur ou au mandataire judiciaire.

 

Le débiteur doit également porter à la connaissance du mandataire judiciaire l’identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

 

Par leur information, le mandataire les avertit de leur possibilité de bénéficier d’une procédure de surendettement conformément aux dispositions de l’article L711-1 du Code de la consommation.

 

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021 mais ne sont pas applicables aux procédures en cours.