Source : Cass.Civ2., 28 juin 2018, n° 17-15045, n°928 P+B
Un propriétaire assigne son voisin propriétaire de la maison mitoyenne au motif d’infiltrations d’eau pluviales résultant de la mauvaise couverture.
Le Tribunal fera droit à la demande du propriétaire et condamnera le voisin à exécuter les travaux sous astreinte tout en appuyant son délibéré de l’exécution provisoire.
Notons toutefois que le juge s’est réservé le pouvoir de liquider l’astreinte.
Après avoir interjeté appel, un pourvoi est formé.
Le voisin condamné à exécuter les travaux reproche à la Cour d’appel d’avoir prononcé la liquidation de l’astreinte.
La motivation du voisin mécontent est simple. En effet, il estime que, à l’appui du principe de l’effet dévolutif, seule la Cour d’appel saisir d’un appel contre un jugement ayant liquidé l’astreinte pourrait se prononcer sur sa liquidation.
Par conséquent, une Cour d’appel ne peut liquider une astreinte que le premier juge à juste prononcé.
La Cour de cassation rejettera cet argumentaire et précisera que « la cour d’appel, qui était saisie d’une demande additionnelle en liquidation de l’astreinte, n’a fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle tenait de l’effet dévolutif de l’appel tel que défini à l’article 566 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; ».
Cet arrêt confirmatif met un terme au débat jurisprudentiel entre la chambre sociale et la deuxième chambre civile.
Le principe est désormais clair, une cour d’appel saisie d’un recours contre un jugement ayant prononcé une astreinte peut la liquider si le premier juge s’en était réservé le pouvoir.
Jacques-Eric MARTINOT
Vivaldi Avocats.
