Périmètre de l’activité garantie en matière de responsabilité décennale
Des travaux d'étanchéité nécessitent des compétences particulières et ne relèvent pas toujours de l'activité de travaux courants de couverture déclarée à l’assureur.
Quels sont les effets juridiques de l’absence de mention de la qualité du dirigeant signataire ?
La Cour de cassation s’interroge sur les conséquences juridiques pour la société, lorsqu’un dirigeant s’engage et signe un document, sans apposer la mention de son statut c’est-à-dire sans la mention « en qualité de dirigeant de la société X ».
Le mandataire immobilier a droit à commission si la vente porte sur l’opération réalisée
Lorsque l'opération pour laquelle le mandat a été donné n'a pas été conclue et que la promesse qui a finalement abouti à la vente porte sur une opération différente, l'agent immobilier ne peut se fonder sur le mandat pour réclamer sa commission.
Présomption et limites de responsabilité du maître d’œuvre ayant accepté de réaliser une mission complète
L’architecte, comme tout constructeur, est soumis à la responsabilité décennale édictée par les dispositions de l’article 1792 du Code civil. Sa responsabilité est donc présumée et il ne peut s’exonérer qu'en rapportant la preuve de l'existence d'une cause étrangère.
Exécution provisoire de plein droit de la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le jugement d'un Conseil de Prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant à l’expiration du délai d’option n’empêche pas la formation du contrat, sauf stipulation contraire
La rétractation du promettant à l'expiration du délai d'option n'empêche pas la formation du contrat sauf stipulation contraire. La Cour de cassation poursuit son mouvement d'uniformisation par suite de la réforme du droit des obligations.
Bail commercial, obligation de délivrance du bailleur et acceptation claire et non équivoque à la réalisation de travaux conformément à la destination contractuelle du bail.
Aux termes de son arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation juge que la tolérance du bailleur à la pose par son locataire d’un conduit d’extraction des vapeurs et fumées pour les besoins de son activité de restauration, constitue une véritable acceptation claire et non équivoque du bailleur, conformément à la destination contractuelle du bail et à son obligation fondamentale de délivrance.
Revirement de jurisprudence : point de départ du délai de prescription applicable au recouvrement de factures de travaux contre un particulier.
L'action en paiement contre un particulier se prescrit par 2 ans à compter de l'achèvement des travaux ou de l'exécution des prestations, hormis les cas où le contrat ou la loi en dispose autrement.
L’action sociale ut singuli peut-elle être exercée contre les dirigeants d’une autre société ?
La Cour de cassation est amenée à se positionner sur la recevabilité d’une demande de réparation, formulée par un actionnaire au titre de l’action sociale contre le dirigeant de sa société, mais aussi et surtout, contre les dirigeants de la société cocontra
La condition suspensive de prêt insérée dans un compromis de vente immobilière en cas d’offre de prêt inférieure au maximum demandé
Lorsque le compromis comprend une condition suspensive d’obtention de prêt avec un montant maximal, la condition est réputée levée lorsque l’acquéreur obtient finalement un prêt d’un montant légèrement inférieur ?
Les garanties de l’assureur dommages-ouvrage ne sont pas mobilisables en l’absence de déclaration
Les désordres consécutifs aux désordres précédemment déclarés peuvent-ils être couverts au titre de l’assurance dommages-ouvrage en l’absence de nouvelle déclaration de sinistre ?
AIRBNB condamnée pour sous-location illégale
La plateforme AIRBNB a été condamnée, aux côtés d’un locataire, pour sous-location illégale.