La renonciation unilatérale à tout recours contentieux n’équivaut pas à une transaction
Dans un arrêt du 13 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’une renonciation d’une partie à son droit au recours ne pouvait être regardée, en l’absence de toute contrepartie, comme revêtant la nature d’une transaction.
Que peut emporter un vérificateur à son bureau au cours d’une vérification de comptabilité ?
Le Conseil d’Etat précise les règles concernant les documents comptables numériques
Pacte d’actionnaire conclu avec un salarié actionnaire : validité de la clause instituant une décote du prix des actions en cas de licenciement.
Une telle disposition ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée.
CCMI : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’obligation de contrôle formel du prêteur de denier
Le banquier qui finance un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations imposées par la loi, parmi lesquelles figurent les plans de la maison.
Usage de la marque d’un tiers dans les codes sources : quelles sanctions ?
La reproduction d’une marque verbale dans les codes sources d’un site Internet sans l’autorisation de son propriétaire n’est pas sanctionnée au titre de la contrefaçon, à défaut de mise en connaissance du public, mais peut être qualifiée d’acte de concurrence déloyale, lorsqu’il est prouvée que l’éditeur du site Internet a entendu tirer profit, sans bourse délier, de la notoriété de cette marque.
Assurance Dommages-ouvrage
Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et pour quel coût, l’assureur DO étant en droit de réclamer la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce montant
Preuve du harcèlement moral : le Juge doit prendre en compte les éléments de preuve fournis par le salarié et par l’employeur…
... Selon une méthodologie bien particulière toutefois.
Emplacement réservé : que peut-on y construire ?
Les constructions conformes à la destination de l’emplacement autorisé peuvent inclure tant les travaux relatifs à l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé, que ceux relatifs à un autre projet, pourvu que ce dernier projet soit compatible avec la destination assignée à l’emplacement.
Défaut de notification d’une décision de retrait de points
Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées.
Saisie attribution, la Banque est fautive en cas de manquement à son obligation d’information sur les opérations affectant un compte saisi.
Ce manquement d’information ne pourra être cependant sanctionné que par l’attribution de dommages-intérêts.
Assurance et modes interruptifs de prescription
La lettre recommandée adressée par l’assuré, n’est interruptive de prescription en droit des assurances, que si elle porte sur le règlement de l’indemnité
Le cautionnement d’un prêt relais consenti par une société de cautionnement est un service financier soumis à la prescription biennale
L’établissement financier, qui, après avoir payé le solde d’un prêt immobilier en qualité de caution, assigne les emprunteurs en paiement, doit agir dans le délai biennal de l’article L.137-2 du Code de la consommation (article L.218-2 du Code la consommation à compter du 1er juillet 2016)[1].