Construire plus, mieux et moins cher
Le projet de loi vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire.
Compteurs linky et ondes électromagnetiques
Opportunité de voir réaliser par l'État un diagnostic précis de la dangerosité engendrée par le déploiement de ce matériel pour la santé des concitoyens ; réponse : non.
La Charte du contribuable de 2005 n’est pas opposable à l’administration fiscale
Le contribuable ne peut utilement invoquer, afin de contester la régularité de la procédure d’imposition, la Charte du contribuable de 2005 laquelle n’est opposable à l’administration fiscale ni sur le fondement de l’article L10 du Livre des Procédures Fiscales, ni sur celui de l’article L80A du même Livre.
La pluralité de baux saisonniers ne crée pas un bail commercial
L’occupation, chaque année, de locaux pendant un courte période ne permet pas au preneur de prétendre à la propriété commerciale
L’annulation de l’autorisation d’exploitation est sans effet sur la responsabilité de l’exploitant envers les tiers
Le tiers détenteur d’une autorisation d’exploitation ne peut agir en concurrence déloyale contre un autre exploitant dont l’autorisation d’exploitation est retiré avec effet rétroactif
Rectification de l’état descriptif de division
Le juge peut rectifier l’erreur matérielle résultant de l’inversion des lots sur un plan.
Inventeurs, créateurs, développeurs, veillez à pouvoir prouver les origines de votre inspiration !
Condamnation pour parasitisme de l’auteur d’un logiciel ne rapportant pas la preuve d’une source d’inspiration différente de celle du logiciel concurrent développé concomitamment
Point de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé : c’est toujours l’assignation
La Cour de cassation rappelle aux juges amiénois que les intérêts sur la différence entre le loyer payé et le loyer fixé par la juridiction courent à compter de l’acte introductif d’instance
La notion d’entité économique utilisée en droit des pratiques anticoncurrentielles est étrangère au droit commun de la concurrence déloyale
Si le droit de la concurrence peut sanctionner un « groupe » en raison du comportement infractionnel de l’un de ses « maillons », l’action en concurrence déloyale ne sanctionne que l’auteur de l’acte
Devoir d’information du notaire
La note de renseignements d'urbanisme demandée par le notaire, ne dispense pas de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation
Le Conseil d’Etat modifie les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de Bitcoins
Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une modification du régime fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. Il annule partiellement la doctrine administrative en vigueur et juge que les profits tirés de la cession de cryptomonnaies relèvent désormais du régime des plus-values sur cession de biens meubles (imposition au taux forfaitaire de 19%).