Autorité de la chose jugée et Assurance DO
L’assureur DO peut s’opposer à une demande en paiement présentée par une SCI qui n’est plus propriétaire du bien, même si un précédent arrêt définitif l’a condamné à garantir les conséquences du sinsitre avec paiement d’une provision
Retour de la Cour de cassation sur le principe de non-cumul des responsabilités sous l’angle de la brutale rupture de relation commerciale établie
Dès lors qu’un même fait générateur cause à la fois un dommage résultant d’une inexécution contractuelle et un dommage issu d’une brutale rupture de relation commerciale établie (dommages distincts), l’action peut être à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sur celui de la responsabilité délictuelle
Pas de diffamation par le simple affichage d’un hyperlien
L’affichage sur un site Internet d’un hyperlien renvoyant à des propos diffamatoires n’engage pas la responsabilité de son éditeur lorsqu’il est fait sans commentaires, sans en reprendre le contenu et en toute bonne foi.
Condamnation de Bouygues Telecom pour manquement à la sécurité des données
Bouygues Telecom a été condamnée à une amende de 250.000 euros pour non-respect de la loi Informatique et Libertés à raison d’un incident de sécurité rendant librement accessibles les données personnelles de ses clients B&You.
Défaut d’entretien et garantie de l’assureur
L’inaction de l’assuré à exécuter les travaux qu’ils savaient nécessaires pour éviter l’effondrement d’une couverture, fait disparaître l’aléa et constitue une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur
Annulation d’assemblée générale. Nullités en cascade
La demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, au motif que l'assemblée générale précédente mandatant le syndic a été annulée après la clôture de l'instruction de la procédure devant le tribunal.
Appréciation souveraine des actes de concurrence déloyale par les juges du fond
La Cour de cassation estime que les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à l’entièreté de l’argumentation des parties et apprécient souverainement, à partir des pièces en présence, si des actes de concurrence déloyale sont caractérisés par la reproduction du produit d’un concurrent.
Meublé de tourisme
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, surseoit à statuer et renvoie à la CJUE l’examen de la conformité à la directive « services »n°2006/123/CE des dispositions relatives au changement d’usage prévu à l’article L 631-7 du CCH et aux régimes d’autorisation applicables aux meublés de tourisme
Détermination des établissements distincts et Comité Sociaux et Economiques
« Caractérise au sens de l’article L 2313-4 du Code du Travail un établissement distinct un établissement qui présente notamment en raison de l’étendue des délégations de compétences dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service »
Mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque, la compétence du juge des référés est exclusive !
Le juge des référés possède une compétence exclusive pour ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque
Impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail
« Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur en cas d’impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail »
Mise en application du secret des affaires
Un décret d’application apporte des clés supplémentaires sur les mesures provisoires pouvant être ordonnées par le juge des référés pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires, ainsi que sur les mesures destinées à encadrer la communication de pièces couvertes par le secret des affaires et des décisions rattachées.