Brexit : quelles conséquences en matière de protection des données personnelles ?
Dans l’éventualité d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord concernant le RGPD, les personnes transférant des données vers ce pays devront mettre en œuvre des outils garantissant un niveau de protection suffisant pour le 30 mars 2019.
Grande distribution : création d’une Commission d’enquête sur les pratiques distributeurs / centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
En raison de l’insuffisance de la réponse au problème de la « guerre des prix » apportée par la loi Egalim, l’Assemblée nationale veut se pencher plus en détails sur les effets (ou leur absence) de cette loi
L’hébergeur n’est pas un responsable de traitement
L’hébergeur d’un site Internet ne peut être qualifié de responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du RGPD, de sorte qu’il ne lui incombe pas d’effectuer une quelconque démarche relative à l’exploitation des dits sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via les dits sites internet.
Distribution sélective et geoblocking : sanction pour 40 millions d’euros sur le terrain des pratiques anticoncurrentielles pour avoir empêché les ventes transfrontières
La Commission européenne a sanctionné Guess pour avoir empêché des distributeurs agréés de son réseau de réaliser des campagnes publicitaires en ligne et de commercialiser leurs produits auprès de consommateurs d'autres États membres
Apple case : la mise en œuvre d’une clause attributive de compétence en matière d’abus de position dominante
Dès lors que les pratiques anticoncurrentielles sont mises en œuvre dans le cadre des relations contractuelles entre les parties, la clause attributive de compétence doit être mise en œuvre
Sécurité alimentaire : amélioration de la traçabilité des retraits et rappels
Nouvelle obligation pour les producteurs et les distributeurs de produits alimentaires qui doivent tenir un état chiffré des rappels de denrées dangereuses
Recevabilité d’une requête et transmission des pièces : quand une question de présentation peut tout remettre en cause
Le Conseil d’Etat fait une lecture souple des règles applicables
Le caractère non coercitif des mesures in futurum sollicitée préalablement aux actions en matière de concurrence déloyale
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, la Cour de cassation est venue de nouveau rappeler que dès lors la mesure 145 ne concerne strictement que les faits litigieux, elle ne peut s’assimiler à une perquisition
Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation du préjudice
En accord avec la méthodologie de la Cour d’appel de Paris (fiche n°6), la Cour de cassation rappelle que le calcul de l’indemnisation du préjudice subi en raison de la brutale rupture exclut les frais non engagés (économisés) par la victime du fait de la rupture.
Encadrement des promotions : la DGCCRF publie ses lignes directrices dans le prolongement de la loi Egalim
La DGCCRF explique la mise en œuvre par ses services des nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles sur les denrées et certains produits alimentaires via un « guide » susceptible d’évolution au regard de la pratique
Concurrence déloyale : attention aux agissements dénigrants entre non-concurrents !
La Cour de cassation consacre la concurrence déloyale dans des situations de concurrence indirectes
