Clause « 360 » : baguette magique du débiteur ?
Avatar du contentieux sur le TEG, le contentieux sur le calcul des intérêts des contrats de prêts par référence à une année dite « lombarde » (année théorique de 360 jours), tourne au cauchemar pour les banques, avec en toile de fond des emprunteurs qui pensent obtenir, en demande ou en défense, la déchéance systématique des intérêts contractuels. Qu’en est-il exactement ?
Rejets de chèques par une banque et défaut d’information préalable de son client : quel préjudice indemnisable ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement la perte de chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque.
Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde
Quand apprécier la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de sauvegarde ? Réponse de la Cour de cassation : au jour où le plan de sauvegarde n’est plus respecté.
Créance libellée en franc suisse recouvrée en France : est-elle liquide au sens du Code procédure civile d’exécution ?
La Cour de cassation rappelle qu’une créance est liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent, ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Nul besoin de stipulations relatives aux modalités de conversion dans le titre exécutoire, dès lors que la contrevaleur en euros de la créance peut être fixée au jour du commandement de payer à fin de saisie immobilière. La créance est bien liquide, car déterminable à cette date. L’exécution forcée peut donc être engagée.
Crédit affecté : quel est le tribunal compétent pour prononcer la suspension de l’amortissement du prêt ?
Réponse de la Cour de cassation : le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal.
Nullité d’un cautionnement pour modification du sens et de la portée de l’assiette de la garantie : « Ou » n’est pas « et » !
Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage, lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens. Nuance…
Application du délai légal de transmission de nouveaux tarifs envers ses clients : avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)
En juin 2015, une entreprise a interrogé la CEPC aux fins de savoir si l'application d'un changement de tarif par l'offreur de biens ou de services à son client est assujettie au respect d'un délai. Des distinctions sont à opérer selon la commission.
Le recours formé par un créancier contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement n’interrompt pas le cours de la prescription des créances
Le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. En outre, le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du Code civil[1].
Annulation d’un contrat de prêt accessoire au contrat de vente d’immeuble : quel est le sort de l’hypothèque conventionnelle ?
Réponse de la Cour de cassation : Dès lors que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur, l'hypothèque subsiste jusqu'à l'extinction de l'obligation de restituer.
Un administrateur judiciaire, avec mission d’assistance sans restriction, doit-il donner son aval pour que le débiteur puisse exercer une saisie-attribution ?
Pour la Cour de cassation, la réponse est oui, car la saisie-attribution est un acte d’administration, qui nécessite par conséquent la double signature de l’administrateur judiciaire.