Rupture brutale des relations commerciales établies et mise en concurrence
L’information de mise en concurrence à l’occasion du renouvellement du contrat fait courir le délai de préavis
Restitution du dépôt de garantie
Le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité à agir pour obtenir restitution du dépôt de garantie payé par un tiers.
Validité du congé délivré par erreur par l’huissier
L’erreur commise par l’huissier, qui délivre au nom de son mandant un congé en lieu et place d’une demande de renouvellement, n’affecte pas la validité de l’acte.
Préemption des communes au titre de la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Le droit de préemption répond à des objectifs stricts qui ne sauraient être détournés
Maintien du cautionnement au-delà du bail dérogatoire
Il peut valablement dépendre la qualité de la Caution
Opposabilité du bail à l’adjudicataire
Le bail commercial conclu antérieurement à la signification du commandement valant saisie immobilière est opposable à l’adjudicataire, même si ce dernier n’en avait pas connaissance.
Prescription biennale de la demande de requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial … suite.
Cette requalification se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat, peu importe que le contrat ait été tacitement reconduit
Résiliation par un consommateur d’un contrat tacitement reconduit sans information préalable émanant du professionnel.
La résiliation du contrat prend effet à la date à laquelle la faculté de résiliation du consommateur est exercée.
Encaissement d’un chèque libellé au nom des 2 époux.
Un époux peut valablement encaisser sur son compte personnel un chèque libellé au nom des deux époux, dès lors que le chèque est endossé par chacun des époux.
Vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
A défaut pour l’acquéreur de justifier d’une offre de prêt dans les délais contractuellement fixés, le vendeur est libéré de sa promesse de vente.