Commerce équitable / solidaire : une surveillance renforcée au profit du consommateur
La loi du 31 juillet 2014 contraint les importateurs français à justifier leur label « commerce équitable » / « commerce solidaire »
Le congé délivré par une personne non propriétaire de l’immeuble, exempt de pouvoir spécifique, peut engager le propriétaire !
En exécutant le congé, le propriétaire couvre l’irrégularité affectant l’acte.
Salariés de PME-TPE : voulez-vous prendre la direction de votre entreprise ?
La loi du 31 juillet 2014 instaure un dispositif obligatoire d’information à destination des salariés de sociétés de moins de 250 salariés, sur les possibilités de reprise de l’entreprise.
Révision du loyer ayant varié de plus d’un quart (art L145-39 c.com.)
Le loyer de base de comparaison est celui convenu par les parties ou fixé par décision de justice, et non le loyer convenu augmenté de l’indexation.
Marée verte : la responsabilité de l’Etat est retenue.
Le propriétaire du cheval intoxiqué par de l’hydrogène sulfuré, émis par la putréfaction d’algues vertes, sera indemnisé.
REOM : toujours pas d’exonération pour l’apprenti-écolo !
Rappel : seul la preuve d'une élimination personnelle des déchets selon les normes et lois en vigueur peut justifier une exonération de la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire
Pour la Première chambre civile de la Cour de cassation, la clause compromissoire stipulée dans le contrat de distribution doit recevoir application.
Rupture brutale des relations commerciales établies et durée de préavis
Un préavis de 6 mois doit être respecté pour 6 ans et demi de collaboration.
Bénéfice du statut des baux commerciaux et inscription au RCS
La régularisation de l'inscription à la date des plaidoiries devant le juge des référés suffit à couvrir l'irrégularité.
Sur la notion de local accessoire
Des parkings destinés au stationnement de véhicules ne sont pas des locaux pouvant faire l'objet d'un bail commercial