Licenciement du salarié pour absence prolongée
La nécessité de remplacer définitivement le salarié malade est induite par la nature du poste de la salariée qui occupe un rôle pivot dans l’entreprise, et l’impossibilité pour l’employeur de trouver une remplaçante temporaire dans la région
Modification de rémunération et résiliation judiciaire du contrat
«La modification par l’employeur n’ayant pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, celle-ci n’est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. »
Obligation de formation de l’employeur.
«L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi dont l’objectif est de mettre en place une procédure accélérée en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
Mauvaise foi du salarié et harcèlement moral
La Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel constatant la mauvaise foi du salarié alléguant un harcèlement moral, d’avoir débouté celui-ci de sa demande de nullité de son licenciement
Des agissements répétés sur une période de moins d’un mois peuvent-ils suffire à caractériser un harcèlement moral ?
« La double circonstance que les faits invoqués par l’intéressé se sont déroulés sur une période de moins d’un mois et que le différend était déjà né avec son employeur était inopérant au regard de la définition légale du harcèlement moral.»
Quel avenir pour les ruptures conventionnelles ?
La transaction conclue entre le salarié et l’employeur qui a pour objet de régler un différend relatif non pas à l’exécution du contrat de travail mais à sa rupture, est nulle.
Réforme du contrat d’apprentissage.
L’un des volets de la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, traite de l’apprentissage.