Les termes « KHÖL KAJAK » dans le domaine public
Les termes « Khol Kajak » sont dans le domaine public de sorte qu’ils sont inappropriables en tant que tel.
METRO vs Metropolotik
La marque verbale « Metropolotik » ne constitue pas une contrefaçon de la marque semi-figurative « METRO ».
Rompre un contrat sans respecter la clause de résiliation peut coûter cher
Un partenaire qui rompt un contrat sans respecter les modalités prévues par la clause de résiliation peut engager sa responsabilité.
Le bon coin vs le bon coût
La marque verbale « Le bon coût » constitue une contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative « leboncoin.fr vendez, achetez, près de chez vous ».
Clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial
Est nulle la clause de non-concurrence contenue dans un contrat d’agent commercial qui n’est pas justifiée par les intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat ou insuffisamment limitée dans le temps et dans l’espace de sorte qu’elle porte une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur.
Le risque de confusion dans le domaine du transport
Le risque de confusion entre une marque désignant des services du transport et une dénomination sociale contrefaisante s’apprécie au regard du consommateur d’attention moyenne. La preuve de ce risque peut être étudiée au regard de simples courriers.
Devoir d’information du prestataire informatique
Le prestataire informatique qui livre une solution complexe est tenu par un devoir de renseignement et de conseil auprès de son client, lequel est fondé à invoquer un défaut d’information même en cas de réception du matériel sans restriction ni réserve et en dépit de la présence d’une clause contractuelle qui oblige le client à déterminer une configuration adéquate et à disposer d’un équipement adapté.
Contrat de transport et contrat de dépôt
Le fait que l’entreposage d’une œuvre soit la prestation principale d’un contrat comprenant notamment le déplacement de l’objet, ferme tout droit à invoquer la prescription annale du contrat de transport.
BUCKFAST, un mot courant dans le langage des professionnels de l’apiculture
Les noms « BUCKFAST » et « BUCK », qui désignent un type d’abeilles, ne peut être déposée comme marque pour les produits et services de l’apiculture faute d’être passés dans le langage des professionnels du secteur.
merci chéri vs Merci
La marque verbale « merci chéri » ne constitue pas une contrefaçon de la marque verbale antérieure « Merci ».