ABAT GUEPE ne constitue pas une marque valable
Les termes « ABAT GUEPE » déposés pour désigner des produits destinés à détruire des animaux nuisibles ne constituent pas une marque valable.
Histoire de mousse
La dénomination « Mousse savourelle aux trois saveurs » constitue une contrefaçon de la marque « Mousserelle aux trois saveurs ».
Marque trompeuse
Constitue une marque trompeuse la marque tridimensionnelle représentant un emballage évoquant le Maroc alors que le thé commercialisé sous cette marque provient à Chine.
GRAPHEMES vs GRAPHEINE, acte II
La marque « Graphéine » ne constitue plus une contrefaçon par imitation de la marque « graphèmes ».
Une marque qui contrarie l’ordre public ne peut être revendiquée
L’action en annulation d’une marque contraire à l’ordre public ne peut donner lieu à revendication.
Ils luttent pour leur « MAISON »
La marque semi figurative ne constitue pas une imitation de la marque semi figurative
RSI vs RSI France
Constitue un dépôt frauduleux et une atteinte à la renommée des marques « RSI » l’usage ambiguë de la marque verbale « RSI France ».
Pas de droit d’exploitation sans cession écrite des droits d’auteur
L’autorisation d’exploiter les paroles d’une musique ne peut se déduire de la participation de l’auteur à la promotion de la chanson ou de son absence de contestation de l’exploitation non cédée.
Un concept de jeu télévisé protégeable
Un projet ou un format de jeu télévisé est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est décrit avec suffisamment de détails et de précisions et que les partis pris créatifs expriment la personnalité de leur auteur.
Seloger.com, une marque valide
Bien que descriptive au regard des services relevant des affaires immobilières, des bases de données ou fichiers informatiques relatifs au logement et à l’immobilier, les termes « seloger.com » constitue une marque valable pour avoir acquis son caractère distinctif par l’usage.