Contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété réitérée par une autre assemblée générale
Tant qu'elle n'est pas devenue définitive, la décision prise en assemblée générale de réitérer une décision adoptée lors d’une précédente assemblée générale ne rend pas irrecevable l'action en nullité exercée contre la décision de l'assemblée antérieure.
Une réception partielle à l’intérieur d’un même lot n’est pas possible
Le principe d'unicité de la réception interdisant une réception partielle à l'intérieur d'un même lot, la mention « non réceptionné » en face de certains éléments exclut la réception du lot.
Congé pour reprise
Validité du congé pour reprise délivré par le bailleur de plus 60 ans au locataire de plus de 70 ans et dont les ressources sont faibles
Entrée en vigueur, le 1er avril 2017, de l’arrêté relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
L’arrêté du 10 janvier 2017 renforce l’information des consommateurs sur les tarifs pratiqués par les professionnels de l’immobilier.
Appropriation injustifiée d’une partie commune et prescription de l’action du syndicat des copropriétaires.
L’aménagement d’une partie commune par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la partie commune dans son état initial est donc une action réelle qui se prescrit par 30 ans.
Le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue …..
…toutefois, l'exception de nullité ne peut prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue de sorte que les preneurs ne peuvent se prévaloir de cette nullité des lors qu’ils ont réglé le loyer entre les mains du mandataire et donc exécuté le contrat.
Un syndic de copropriété ne peut pas facturer au syndicat des frais de démission
Les frais de fin de mandat du syndic sont compris dans les frais de transmission du dossier au nouveau syndic. L’ancien syndic ne peut donc facturer au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires de démission.
La démolition d’une construction illégale ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile.
Avant de prononcer la démolition d'une maison d'habitation édifiée illégalement, le juge doit s'assurer que cette mesure ne porterait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du prévenu.
Une clause de solidarité différenciant colocataires et époux ou pacsés n’est pas abusive
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle de sorte que la stipulation de solidarité, qui n'est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat.
Carence du syndic et désignation d’un d’administrateur provisoire.
Il n’y a pas carence du syndic lorsque les retards pris dans la réalisation des travaux incombent aux copropriétaires pour non-paiement des charges de copropriété. A défaut de preuve de la carence, la désignation d’une administrateur provisoire n’est pas justifié.