Remboursement des travaux effectués par le preneur aux lieu et place du bailleur
Conditions requises pour que le preneur obtienne remboursement des travaux effectués aux lieu et place de son bailleur.
Notification d’un congé avec offre de vente pour un “prix commission d’agence compris”.
Le locataire, titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.
Annexe environnementale aux baux à usage de bureaux ou de commerce.
Rappel : Entrée en vigueur au 14 juillet 2013 pour les baux en cours à usage de bureaux ou de commerces
Location meublée, sur le caractère impératif de la durée du bail
Un avenant conclu deux mois avant la date du terme du bail ne peut prolonger ce dernier pour une durée inférieure à un an.
Entretien et réparation
Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.
Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement de bail.
Etat des risques naturels et technologiques
Entrée en vigueur d’un nouveau modèle d’état des risques naturels et technologiques
Sécurité des ascenseurs : Report de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation
Cécile DUFLOT, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, annonce de nouvelles mesures