Les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engagent la responsabilité du vendeur
L’architecte représentant le vendeur qui dissimule aux acheteurs des travaux réalisés sans autorisation commet des manœuvres dolosives qui engagent la responsabilité du vendeur, peu importe que celui-ci ait ou non connaissance des manœuvres.
Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil …
… Et ce même si le client est lui-même notaire.
Vers une dématérialisation des assemblées générales ?
Selon le ministère de la cohésion des territoires,le gouvernement entend faciliter les moyens d'expression des copropriétaires, notamment en rendant possible l'utilisation de la visioconférence.
Faute lourde du constructeur.
La faute lourde du constructeur n’est pas dolosive en l’absence de dissimulation ou fraude
Une promesse de vente prévoyant des obligations déséquilibrées entre les parties est unilatérale.
Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter.
Application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation.
Le placement en liquidation judiciaire du propriétaire d’un immeuble ayant procédé à sa mise en vente par lots ne dispense pas le liquidateur judiciaire, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, des obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
Logement non-décent. Obligation du bailleur.
En cas de logement non décent, seuls des travaux de mise en conformité sont exigés et non le relogement du locataire.
Modalité de désignation d’un administrateur provisoire en suite de la nullité d’un contrat de syndic.
Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire
Exclusion de l’exception d’inexécution opposée à l’action en paiement de charges de copropriété
Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges